En bref
- Décision
Déclare le pourvoi NON ADMIS ;
Fixe à 2 500 euros la somme que M. Y... devra payer à M. G... V... au titre de l'article du code de procédure pénale ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° G 18-84.305 F-N
N° 1366
VD1
4 JUIN 2019
NON-ADMISSION
M. SOULARD président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre juin deux mille dix-neuf, a rendu la décision suivante :
Sur le rapport de M. le conseiller MAZIAU, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle MARC LÉVIS, avocats en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général CROIZIER ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
M. B... Y..., partie civile,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 15 mars 2018, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, des chefs de harcèlement moral et discrimination syndicale, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue le 24 novembre 2017 par le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre ;
BMotivation
Vu le mémoire produit ;
Vu l'article du code de procédure pénale ;
Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
CDispositif
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
FIXE à 2 500 euros la somme que M. Y... devra payer à M. G... V... au titre de l'article du code de procédure pénale ;
Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Maziau, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Darcheux ;
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Textes appliqués
- Article du code de procédure pénale.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.