Cass.Non publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 6 juin 2019, n° 17-22.748

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse 11, 22 mai 2017ECLI:FR:CCASS:2019:C300508

En bref

Décision

Complète l'arrêt n° 10588 F du 15 novembre 2018 en ce qu'à la suite de :

"Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de M. K... ; le condamne à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...] et à la société Axa France Iard, ès qualités, la somme globale de 3 000 euros,"

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

CIV.3

JT

COUR DE CASSATION

Audience publique du 6 juin 2019

Réparation d'omission de statuer

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 508 F-D

Pourvoi n° C 17-22.748

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur la requête présentée le 22 novembre 2018, en application de l'article du code de procédure civile, par la SCP Foussard-Froger, avocat de Mme U..., d'une rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 10588 F rendu le 15 novembre 2018 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation sur le pourvoi n° C 17-22.748 en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 2017 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre, section 1) ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Schmitt, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Schmitt, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme U..., de Me Haas, avocat de M. K..., de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Axa France Iard, ès qualités, de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...] , et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Vu l'arrêt rendu le 15 novembre 2018 ayant constaté la déchéance du pourvoi à l'encontre de Mme U... ;

Vu les avis donnés aux parties ;

Attendu qu'il n'a pas été statué sur la demande de Mme U... tendant à la condamnation de M. K... à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article du code de procédure civile ;

Qu'il y a lieu de réparer cette omission ;

CDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Complète l'arrêt n° 10588 F du 15 novembre 2018 en ce qu'à la suite de :

"Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de M. K... ; le condamne à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...] et à la société Axa France Iard, ès qualités, la somme globale de 3 000 euros,"

il y a lieu d'ajouter :

"et à Mme U... la somme de 3 000 euros ;"

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt complété ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-neuf.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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