RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 6 juin 2019, n° 18-12.699

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence 1A, 7 novembre 2017ECLI:FR:CCASS:2019:C300501

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme N... ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt25 paragraphes, 1 min de lecture

CIV.3

MY1

COUR DE CASSATION

Audience publique du 6 juin 2019

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 501 F-D

Pourvoi n° A 18-12.699

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. M... N...,

2°/ Mme H... Y..., épouse N...,

tous deux domiciliés [...] ,

contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige les opposant :

1°/ à Mme K... D..., veuve B..., domiciliée [...] ,

2°/ à M. O... D..., domicilié [...],

3°/ à M. Q... D..., domicilié [...] , [...],

4°/ à M. E... D..., domicilié [...], [...],

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Jessel, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Jessel, conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. et Mme N..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier et le second moyens réunis, ci-après annexés

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 novembre 2017), rendu sur renvoi après cassation (3ème Civ., 14 janvier 2016, pourvoi n° 14-25.089), que M. et Mme N..., propriétaires d'un terrain bâti, ont assigné les consorts D..., propriétaires d'une parcelle voisine, en reconnaissance d'une servitude de passage, en invoquant le bénéfice de la prescription acquisitive et, subsidiairement, un état d'enclave ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. et Mme N... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leurs demandes fondées sur l'état d'enclave ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que répondant, sans modifier l'objet du litige, à un moyen dont elle était saisie, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'user de la faculté, prévue à l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, d'inviter les parties à mettre en cause les personnes dont la présence lui paraissait nécessaire à la solution du litige, a souverainement retenu qu'il n'était pas démontré que le passage sur la propriété des consorts D... était le plus court, après avoir constaté que d'autres parcelles, dont les propriétaires n'avaient pas été mis en cause, permettaient d'accéder à la voie publique, de sorte qu'elle a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme N... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme N... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-neuf.

GMoyens annexés14 paragraphes, 8 min de lecture

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. et Mme N....

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande de désenclavement du fonds N... cadastré section [...] selon le tracé de l'assiette de la servitude constituée par le chemin goudronné traversant les parcelles appartenant aux consorts D... (cadastrés [...] , [...], [...], [...] et [...]), à défaut pour les demandeurs d'avoir appelé à la procédure les propriétaires de l'ensemble des fonds riverains, et de les avoir condamnés à paiement sur le fondement de l'article du code de procédure civile ;

Aux motifs que, sur l'état d'enclave de la propriété de M. et Mme N..., ces derniers demandent à la cour de constater l'enclavement de leur propriété laquelle n'a pas de voie d'accès par véhicule automobile, et de déterminer l'assiette de la servitude de passage par le chemin goudronné [...] traversant les fonds de l'indivision D..., jusqu'à leur propriété ; qu'en application de l'article du code civil, le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner ; que le droit pour le propriétaire d'une parcelle enclavée, de réclamer un passage sur les fonds de ses voisins, est fonction de l'utilisation normale du fonds quelle qu'en soit la destination ; qu'ainsi en est-il d'une maison d'habitation exigeant son accès par un véhicule automobile, compte tenu des conditions actuelles de la vie et de la nécessité de permettre un secours rapide en cas d'incendie ; qu'en l'espèce, il est constant que, depuis l'installation par les D... d'un portail électrique sur le Chemin [...], la propriété des époux N... n'est accessible qu'à pied « par un escalier de 99 marches en très mauvais état, extrêmement pentu, sinueux, avec un dénivelé important », selon les constatations de l'huissier de justice dans son procès-verbal en date du 14 mars 2011 ; que l'approche de la maison en véhicule par les escaliers qui la desservent étant impossible, privant ainsi les époux N... d'un usage normal de leurs fonds destiné à l'habitation, c'est à bon droit que le tribunal a constaté l'état d'enclave de la parcelle cadastrée section [...], propriété des appelants ; que les époux N... revendiquent, comme passage pour désenclaver leur fonds, le chemin goudronné [...], traversant la propriété D... ; qu'ils se prévalent d'un rapport établi par un géomètre expert M. F..., qui a confirmé que la solution de l'assiette de passage par le chemin existant, à savoir le chemin [...], occasionnerait le moins de dommage à la propriété traversée et remplirait les conditions de l'article du code civil ; qu'ils produisent également un extrait du plan cadastral ainsi qu'une image satellite des propriétés datant de 2013 ; que les consorts D... contestent une telle analyse et font valoir que le désenclavement ne peut se faire sur leur fonds uniquement parce qu'il s'agirait du chemin le plus « pratique » pour les époux N... sans que les autres propriétés susceptibles d'être concernées soient appelées dans une expertise destinée à identifier le passage à emprunter ; que l'article du code civil rappelle que le passage doit être régulièrement pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique ; que néanmoins, il doit être fixé dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé ; qu'à l'examen du plan cadastral, il apparaît que le passage revendiqué par les époux N... n'est pas le seul permettant un accès à la voie publique, et que deux autres parcelles, en l'occurrence la parcelle nº[...], propriété de la SARL Berri Artois et la parcelle nº[...], propriété Z..., voisins des époux N..., ont également un accès à la voie publique ; que les éléments communiqués par les appelants ne permettent pas d'établir que le chemin répond aux exigences posées par l'article du code civil et notamment qu'il s'agit du passage le plus court ; que les constatations effectuées par M. F... sont par ailleurs insuffisantes dans la mesure où elles ont été établies uniquement à partir du fonds N... puisque le géomètre n'a pu pénétrer sur les autres parcelles et à partir des déclarations de ces derniers, sans recueillir la position des autres voisins susceptibles d'être concernés ; que de même, aucune solution à partir de la propriété Z... n'a été recherchée ; qu'enfin, l'analyse de la situation par M. F... est particulièrement succincte (une page), de même que ses conclusions restent très imprécises « notre expérience en la matière laisse à penser que le coût engendré pour les travaux précités serait très important ... » ; que dès lors que M. et Mme N..., demandeurs au désenclavement, n'établissent pas que le passage qu'ils réclament répond aux prescriptions de l'article du code civil et que les autres parcelles susceptibles de supporter ce passage n'ont pas été attraites en la cause, la demande de fixation de l'assiette de passage le chemin goudronné [...] traversant les fonds de l'indivision D... est irrecevable ; qu'il en est de même pour la demande tendant à l'instauration d'une mesure d'expertise qui ne peut être ordonnée au seul contradictoire des N... ; qu'en conséquence, le jugement déféré sera infirmé uniquement en ce qu'il a débouté les époux N... de leur demande de fixation de l'assiette de la servitude de passage et d'expertise, au lieu de déclarer de telles demandes irrecevables ;

Alors 1°) que, le juge, qui relève d'office une fin de non-recevoir, doit préalablement provoquer les explications des parties ; qu'en relevant d'office qu'en l'absence de mise en cause de l'ensemble des propriétaires riverains, la demande de désenclavement des époux N... était irrecevable, quand les consorts D... concluaient au rejet de cette demande, la cour d'appel, qui n'a pas invité les parties à présenter leurs observations, a violé l'article du code de procédure civile ;

Alors 2°) que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner ; que le juge est tenu de déterminer l'assiette de la servitude de passage en faveur d'un fonds enclavé ; qu'en supposant que le passage le plus aisé et le moins dommageable puisse se faire par d'autres fonds que celui appartenant aux propriétaires du fonds qui ont été assignés, il appartient à ces derniers de mettre en cause le propriétaire du fonds dont ils estiment qu'il doit supporter l'assiette du droit de passage de préférence au leur, et non spécifiquement aux propriétaire du fonds enclavé de mettre en cause tous les propriétaires de tous les fonds voisins ; qu'en s'étant déterminée ainsi, après avoir constaté l'état d'enclave du fonds des demandeurs en désenclavement, la cour d'appel a violé les articles et du code civil par refus d'application ;

Alors 3°) que, en tout état de cause, le juge, qui constate un état d'enclave, ne peut, sous prétexte de l'absence de mise en cause de l'ensemble des propriétaires concernés par la fixation du droit de passage, refuser de statuer sur une demande de désenclavement et la déclarer irrecevable ; que, tenu de statuer, il doit rouvrir les débats, en invitant le demandeur à procéder aux mises en cause qu'il estime nécessaires ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé l'état d'enclave de la propriété des époux N... ; qu'en les déclarant irrecevables en leur demande de désenclavement, faute d'avoir mis en cause les propriétaires estimés concernés par la fixation du droit de passage, la cour d'appel, qui, tenue de déterminer l'assiette de la servitude de passage, devait rouvrir les débats et inviter les époux N... à mettre en cause les propriétaires intéressés, a violé l'article du code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande d'expertise judiciaire formulée par les époux N... à titre subsidiaire ;

Aux motifs que, il en est de même pour la demande tendant à l'instauration d'une mesure d'expertise qui ne peut être ordonnée au seul contradictoire des N... ; qu'en conséquence, le jugement déféré sera infirmé uniquement en ce qu'il a débouté les époux N... de leur demande de fixation de l'assiette de la servitude de passage et d'expertise, au lieu de déclarer de telles demandes irrecevables ;

Alors 1°) que, le juge, qui relève d'office une fin de non-recevoir, doit préalablement provoquer les explications des parties ; qu'en relevant d'office qu'en l'absence de mise en cause de l'ensemble des propriétaires riverains, la demande d'expertise judiciaire présentée par les époux N... était irrecevable, quand les consorts D... concluaient au rejet de cette demande, la cour d'appel, qui n'a pas invité les parties à présenter leurs observations, a violé l'article du code de procédure civile ;

Alors 2°) que, les termes du litige sont déterminés par les écritures respectives des parties ; qu'en déclarant les époux N... irrecevables en leur demande d'expertise judiciaire, quand les consorts D... concluaient à son rejet, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes du litige, a violé l'article du code de procédure civile ;

Alors 3°) que, le juge, qui constate un état d'enclave, ne peut, sous prétexte de ce que la demande d'expertise judiciaire présentée par le demandeur en désenclavement ne met pas en cause l'ensemble des propriétaires concernés par la fixation du droit de passage, refuser de diligenter cette mesure et la déclarer irrecevable ; que, tenu de statuer, il doit rouvrir les débats, en invitant le demandeur à procéder aux mises en cause estimées nécessaires, et ordonner une expertise au contradictoire de l'ensemble des parties concernées ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé l'état d'enclave de la propriété des époux N... ; qu'en les déclarant irrecevables en leur demande d'expertise judiciaire, faute d'avoir mis en cause les propriétaires estimés concernés par la fixation du droit de passage, la cour d'appel, qui, tenue de déterminer l'assiette de la servitude de passage, devait rouvrir les débats, inviter les époux N... à attraire les propriétaires intéressés et diligenter une expertise au contradictoire de l'ensemble des parties intéressées, a violé l'article du code civil.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.