RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 juin 2019, n° 18-15.552

Décision attaquée : cour d'appel de Paris A1, 20 février 2018ECLI:FR:CCASS:2019:C210487

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-neuf.

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

IK

COUR DE CASSATION

Audience publique du 6 juin 2019

Rejet non spécialement motivé

Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10487 F

Pourvoi n° B 18-15.552

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par M. U... G... F..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 20 février 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet, [...],

défendeur à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 2019, où étaient présents : Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Sommer, conseiller rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Rosette, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. F... ;

Sur le rapport de M. Sommer, conseiller, l'avis de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

CDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. F... aux dépens ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-neuf.

DMoyens annexés12 paragraphes, 2 min de lecture

MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour M. F...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

M. F... fait grief à l'ordonnance rendue le 9 janvier 2018 par le président de la formation collégiale de la cour d'appel

D'AVOIR rejeté sa demande de révocation de l'ordonnance de clôture du 5 décembre 2017 ;

AUX MOTIFS QUE « M. F... ne justifie d'aucune cause grave révélée depuis que l'ordonnance de clôture a été rendue » ;

1°) ALORS QUE la demande de révocation de l'ordonnance de clôture ne peut être tranchée que par le conseiller de la mise en état, jusqu'à l'ouverture des débats, ou par la formation collégiale de la cour d'appel, après l'ouverture des débats ; qu'en rejetant la demande de révocation de l'ordonnance de clôture du 5 décembre 2017, le président de la formation de jugement de la cour d'appel, qui n'était pas le magistrat chargé de la mise en état, a excédé ses pouvoirs et violé les articles et du code de procédure civile ;

2°) ALORS, subsidiairement, QUE l'ordonnance rejetant la demande de révocation de l'ordonnance de clôture doit être motivée ; qu'en se bornant à affirmer que M. F... ne justifie d'aucune cause révélée depuis que l'ordonnance de clôture a été rendue, sans indiquer la cause de révocation invoquée par M. F..., ni assortir sa décision d'aucun motif, le conseiller de la mise en état a méconnu les exigences des articles et du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION

M. F... fait grief à l'arrêt du 20 février 2018 attaqué

D'AVOIR dit que c'est à tort qu'un certificat de nationalité a été délivré le 10 février 1995 à M. U... G... F... par le greffier en chef du tribunal de Saint-Pierre (La Réunion) sous le numéro 273/95 et qu'un autre certificat lui a été délivré le 16 janvier 2011 par le greffier en chef du tribunal d'instance de Gonesse sous le numéro 14/2011, D'AVOIR dit que M. U... G... F... n'est pas de nationalité française et D'AVOIR ordonné la mention prévue par l'article du code civil ;

ALORS QUE la cassation de l'ordonnance du conseiller de la mise en état rejetant la demande de révocation de l'ordonnance de clôture de M. F... entraînera, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt du 20 février 2018 qui en est la suite, sur le fondement de l'article du code de procédure civile.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.