Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 12 juin 2019, n° 17-20.119

Décision attaquée : cour d'appel de Paris K8, 20 avril 2017ECLI:FR:CCASS:2019:SO00943

En bref

Décision

Donne acte à la société Feerick et à M. O... J... de leur désistement de pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

LM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 12 juin 2019

Désistement

M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 943 F-D

Pourvoi n° V 17-20.119

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ la société Feerick, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,

2°/ M. O... J..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 20 avril 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige les opposant à Mme R... F..., épouse J..., domiciliée [...],

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 2019, où étaient présents : M. Chauvet, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Le Corre, conseiller référendaire rapporteur, M. Pietton, conseiller, Mme Pontonnier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Le Corre, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Feerick et de M. J..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 février 2019, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Feerick et de M. O... J..., se désister du pourvoi formé par eux contre la décision rendue le 20 avril 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8) ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article du code de procédure civile ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Feerick et à M. O... J... de leur désistement de pourvoi ;

Condamne la société Feerick et M. O... J... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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