En bref
- Décision
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. PERS, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. FOSSIER, conseiller rapporteur, Mme Schneider, conseiller de la chambre ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° H 19-82.583 F-D
N° 1424
CG10
12 JUIN 2019
NON-LIEU A STATUER
M. PERS conseiller doyen faisant fonction de président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller FOSSIER et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
Mme A... T...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de REIMS, en date du 7 mars 2019, qui, dans l'information suivie contre elle du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté provisoire ;
BMotivation
Vu le mémoire personnel produit ;
Vu l'article du Code de procédure pénale ;
Attendu que la détention provisoire de Mme T... ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 24 août 2018 a pris fin le 18 avril 2019 par la mise en liberté de l'intéressée ;
Que, dès lors, le pourvoi est devenu sans objet ;
CDispositif
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. PERS, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. FOSSIER, conseiller rapporteur, Mme Schneider, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Guichard ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Textes appliqués
- Article du Code de procédure pénale.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.