En bref
- Décision
Donne acte à M. E... du désistement de son pourvoi ;
Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 2
MF
COUR DE CASSATION
Audience publique du 13 juin 2019
Désistement
Mme FLISE, président
Arrêt n° 841 F-D
Pourvoi n° F 18-21.743
Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. E....
Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 6 juillet 2018.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par M. F... E..., domicilié [...] ,
contre l'ordonnance rendue le 21 novembre 2017 par le premier président de la cour d'appel de Caen, dans le litige l'opposant à Mme Y... C..., domiciliée [...] ,
défenderesse à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 2019, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Rosette, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller, les observations de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de M. E..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme C..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMotivation
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 mars 2019, la SCP L.Poulet-Odent, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. E..., se désister du pourvoi formé par lui contre une ordonnance rendue le 21 novembre 2017 par le premier président de la cour d'appel de Caen dans une instance l'opposant à Mme C... ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
CDispositif
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. E... du désistement de son pourvoi ;
Condamne M. E... aux dépens ;
Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille dix-neuf.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.