En bref
- Décision
Casse et annule l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Grenoble, en date du 9 janvier 2018, mais en ses seules dispositions relatives aux peines prononcées à l'encontre de M. O... , toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° A 18-82.343 F-D
N° 1037
VD1
13 JUIN 2019
CASSATION PARTIELLE
M. SOULARD président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur les pourvois formés par :
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M. H... K... ,
M. L... O... ,
contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 9 janvier 2018, qui a condamné le premier, pour prise illégale d'intérêt, à six mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d'amende et trois ans d'inéligibilité et le second, pour faux, à six mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d'amende ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 avril 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Fouquet, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOUQUET, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle FABIANI, LUC-THALER et PINATEL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ;
BMotivation
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu les mémoires produits ;
Sur le premier et le second moyens de cassation proposés pour M. K... ;
Les moyens étant réunis ;
Vu l'article du code de procédure pénale ;
Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ;
Sur le premier moyen de cassation proposé pour M. O... , pris de la violation des articles , , et du code pénal ;
"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déclarant M. O... des faits de prise illégale d'intérêt commis entre le 5 décembre 2012 et le 30 septembre 2013, et l'infirmant sur la peine à notamment prononcé la peine complémentaire obligatoire de l'inéligibilité pour une durée de trois ans, et rappelé que cette peine d'inéligibilité emporte interdiction ou incapacité d'exercer une fonction publique ;
"1°) alors que nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ; que l'article 1° du code pénal dans sa version applicable à la date des faits (5 décembre 2012 au 30 septembre 2013), issue de la loi n°2008-776 du 4 août 2008, ne prévoit qu'une peine complémentaire facultative d'inéligibilité ; qu'en prononçant la peine complémentaire obligatoire de l'inéligibilité sur le fondement de cette disposition, la cour d'appel a méconnu ce texte, ensemble l'article du code pénal ;
2°) alors que seules peuvent être prononcées les peines applicables à la date à laquelle les faits ont été commis ; que les faits dont le prévenu a été déclaré coupable ont été commis du 5 décembre 2012 au 30 septembre 2013 ; que ni le dernier alinéa de l'article du code pénal issu de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 ni les dispositions de l'article du code pénal issues de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 et instituant la peine complémentaire obligatoire de l'inéligibilité ne pouvaient s'appliquer à des faits commis en 2012 et 2013 ; que l'arrêt attaqué a ainsi violé les articles et du code pénal" ;
Vu l'article du code pénal, dans sa rédaction antérieure à celle issue de loi n° 206-1691 du 9 décembre 2016 et 593 du code de procédure pénale ;
Attendu que selon le premier de ces textes, dans sa rédaction susvisée, alors en vigueur, le prononcé de la peine complémentaire d'inéligibilité encourue est facultatif ;
Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
Attendu qu'après avoir déclaré M. O... coupable de prise illégale d'intérêt, l'arrêt attaqué l'a condamné, notamment, à la peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité pour une durée de trois ans ;
Mais attendu qu'en prononçant cette peine au motif qu'elle était obligatoire, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
CDispositif
Par ces motifs et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen proposé pour M. O... , devenu sans objet :
CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Grenoble, en date du 9 janvier 2018, mais en ses seules dispositions relatives aux peines prononcées à l'encontre de M. O... , toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Grenoble et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize juin deux mille dix-neuf ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Textes appliqués
- Article du code de procédure pénale.
- Article du code pénal, dans sa rédaction antérieure à celle issue de loi n° 206-1691 du 9 décembre 2016 et 593 du code de procédure pénale.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.