RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 18 juin 2019, n° 18-84.100

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01079

Texte intégral

ATexte intégral33 paragraphes, 4 min de lecture

N° K 18-84.100 F-D

N° 1079

SM12

18 JUIN 2019

REJET

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • Mme Y... R...,

contre le jugement du tribunal de police de GRASSE, en date du 15 février 2018, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 17 euros d'amende ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 mai 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Ricard, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

Sur le rapport de M. le conseiller RICARD, les observations de la société civile professionnelle ZRIBI et TEXIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, , et du code de procédure pénale, ensemble le principe du respect des droits de la défense ;

"en ce que le tribunal a, par jugement contradictoire à signifier, déclaré Mme Y... R... coupable de stationnement irrégulier en zone de stationnement payant pour non acquittement de la redevance ;

"1°) alors que nul ne peut être jugé en son absence sans avoir été régulièrement cité ; qu'en relevant que Mme R... aurait été, à la suite du renvoi ordonné le 23 novembre 2017, citée à personne par acte du 23 janvier 2018 en vue de l'audience du 15 février 2018, sans qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure qu'un tel acte aurait effectivement été délivré, le tribunal de police a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;

"2°) alors que le prévenu qui ne comparaît pas mais fournit une excuse, ne peut être jugé par jugement contradictoire à signifier qu'autant que cette excuse n'est pas reconnue valable par la juridiction de jugement, qui doit statuer, par décision motivée, sur la demande de renvoi dont elle est saisie ; que le jugement ne mentionnant ni la demande de renvoi à une audience ultérieure d'une autre juridiction formulée par Mme R... pour défaut d'impartialité de la juridiction, ni la décision du tribunal de police en réponse à cette demande, la cassation est encourue" ;

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué qu'après que Mme R... ait été régulièrement citée à comparaître du chef précité à l'audience du tribunal de police du 23 novembre 2017, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 15 février 2018, à l'issue de laquelle la prévenue a été condamnée par jugement contradictoire à signifier;

Attendu qu'en cet état, la demanderesse ne saurait se faire un grief de ce qu'elle n'a pas été citée à l'audience de renvoi précitée et de ce que sa demande de renvoi n'aurait pas été examinée, dès lors qu'il résulte des pièces de procédure que la prévenue a adressé au procureur de la République un courrier, daté du 5 décembre 2017 dont il se déduit qu'elle avait été informée de la date dudit renvoi et qu'elle n'a pas formulé de demande de renvoi de l'affaire à une audience postérieure à celle du 15 février 2018, ni en raison de l'impossibilité dans laquelle elle se serait trouvée d'y comparaître, ni pour cause de suspicion légitime ou de récusation sur le fondement des articles et du code de procédure pénale ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles et du code de la route, L. 2213-2, 2°, et L. 2213-6 du code général des collectivités locales, 528 et 593 du code de procédure pénale

"en ce que le jugement a déclaré Mme R... coupable de stationnement irrégulier en zone de stationnement payant pour non acquittement de la redevance ;

"alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en se bornant à affirmer que Mme R... a bien commis les faits qui lui sont reprochés, sans mieux caractériser l'infraction dont elle a déclaré la prévenue coupable et, en tout cas, sans répondre à l'argumentation de la prévenue qui, en ce qu'elle établissait le paiement de la redevance, contestait l'existence de la contravention dans l'acte d'opposition à l'ordonnance pénale, le tribunal n'a pas justifié sa décision" ;

Attendu que, pour déclarer Mme R... coupable du chef précité, le jugement, après avoir relevé dans la citation que la prévenue avait été poursuivie sur le fondement de l'article du code de la route pour avoir stationné son véhicule en zone de stationnement payant le 25 août 2016 à hauteur du [...] , sans s'être acquittée de la redevance, tout en joignant, afin de justifier de ce paiement, un ticket correspondant à un stationnement [...], énonce qu'il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que l'intéressée a bien commis les faits qui lui sont reprochés ;

Attendu qu'en prononçant ainsi, par des motifs dont il résulte qu'il n'existe aucune incertitude sur l'absence du paiement de la redevance correspondant au lieu de stationnement du véhicule de la prévenue, le tribunal a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit juin deux mille dix-neuf ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.