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Cour de cassation, chambre criminelle, 18 juin 2019, n° 18-87.105

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01198

En bref

Décision

Déclare l'opposition IRRECEVABLE ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

N° B 18-87.105 F-D

N° 1198

VD1

18 JUIN 2019

OPPOSITION : IRRECEVABILITÉ

M. SOULARD président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur l'opposition formée par :

-

M. R... V...,

contre l'arrêt de cette chambre, en date du 27 février 2018, qui, sur le pourvoi de l'officier du ministère public, a cassé et annulé un jugement de la juridiction de proximité de FRÉJUS, en date du 28 février 2017, l'ayant relaxé du chef de contravention au code de la route ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 mai 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme de Lamarzelle, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de LAMARZELLE et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité de l'opposition

Attendu que, par lettre recommandée adressée au greffe de la chambre criminelle de la Cour de cassation reçue le 12 décembre 2018, M. V... a déclaré former opposition contre l' arrêt précité ;

Attendu qu'aux termes des articles et du code de procédure pénale, l'opposition doit être formée par déclaration au greffe de la juridiction ayant rendu la décision déférée à la censure de la Cour de cassation ; que les formes de l'opposition à un arrêt rendu par la Cour de cassation étant d'ordre public, il s'ensuit que l'opposition formée par lettre recommandée adressée à la Cour de cassation est irrégulière et ne saurait être reçue ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs :

DÉCLARE l'opposition IRRECEVABLE ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit juin deux mille dix-neuf ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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