CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 18 juin 2019, n° 19-80.289

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01195

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Reims, en date du 26 octobre 2018, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Reims, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

N° P 19-80.289 F-D

N° 1195

CK

18 JUIN 2019

CASSATION

M. SOULARD président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • Le procureur général près la cour d'appel de REIMS,

contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 26 octobre 2018, qui a relaxé la société BM France du chef de non transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur du véhicule ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 mai 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Ménotti, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

Sur le rapport de Mme le conseiller MÉNOTTI et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles du code de la route et du code pénal ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de la route, ensemble l'article du code pénal ;

Attendu que le premier de ces textes, sur le fondement duquel le représentant légal d'une personne morale peut être poursuivi pour n'avoir pas satisfait, dans le délai qu'il prévoit, à l'obligation de communiquer l'identité et l'adresse de la personne physique qui, lors de la commission d'une infraction constatée selon les modalités prévues à l'article du code de la route, conduisait le véhicule détenu par cette personne morale, n'exclut pas qu'en application du second, la responsabilité pénale de la personne morale soit aussi recherchée pour cette infraction, commise pour son compte, par ce représentant ;

EFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement et des pièces de procédure que les 20 mars et 4 avril 2017, les véhicules Renault Trafic et Audi A7 immatriculés au nom de la société BM France, ont été contrôlés circulant à une vitesse excessive ; que, malgré la demande formulée, le représentant légal de la personne morale n'a pas indiqué l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait le véhicule lors de l'infraction ; que, citée devant le tribunal de police, la société BM France a été condamnée à deux amendes de 675 euros ; qu'elle a interjeté appel de cette décision, ainsi que le ministère public ;

Attendu que, pour relaxer la société, l'arrêt énonce que l'obligation de fournir les renseignements sur le conducteur pèse sur le représentant légal de la personne morale, qui peut seul être condamné de ce chef, à l'exclusion de la personne morale elle-même ;

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les

textes susvisés et le principe précédemment rappelé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Reims, en date du 26 octobre 2018, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Reims, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Reims et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit juin deux mille dix-neuf ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Textes appliqués

  • Article du code de la route.
  • Article du code pénal.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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