CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 19 juin 2019, n° 17-21.215

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 2B, 26 janvier 2016ECLI:FR:CCASS:2019:CO00534

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il condamne M. C... D... à payer à la société D... Industries la somme de 1 522 000 euros, outre les intérêts, et statue sur les dépens et l'application de l'article du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 26 janvier 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. C... D... la somme de 3 000 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

LG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 19 juin 2019

Cassation partielle

Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 534 F-D

Pourvoi n° M 17-21.215

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. C... D..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2016 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre civile, section 2), dans le litige l'opposant à la société D... Industries, société de droit algérien, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 2019, où étaient présents : Mme Riffault-Silk, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. C... D..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société D... Industries, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 18 octobre 1998, MM. C... et Slimane D... ont créé la société D... Industries ; qu'ils détenaient respectivement 1 200 et 800 des 2 000 parts composant le capital de cette société ; que, par acte du 12 mars 2007, M. C... D... a cédé 200 parts à M. Slimane D..., désigné unique gérant de la société ; que la société D... Industries a assigné M. C... D... en paiement de la somme de 1 522 000 euros ;

Attendu que pour condamner M. C... D... au paiement de cette somme, l'arrêt retient que, dans un courrier adressé à deux avocats, il a reconnu avoir « récupéré » la somme de 1 522 000 euros revenant à la société et qu'il a donc reconnu devoir cette somme ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ce courrier daté du 2 juillet 2007 destiné aux avocats chargés de procéder à la conciliation des deux frères associés, M. C... D... faisait la liste des biens et fonds que chacun d'eux avait pris sur le patrimoine de la société, puis affirmait qu'il ne possédait aucune somme d'argent appartenant à la société D... Industries, de sorte qu'il était exclu que ce courrier constitue une reconnaissance de dette à l'égard de cette société, la cour d'appel en a dénaturé les termes et a violé le principe susvisé ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. C... D... à payer à la société D... Industries la somme de 1 522 000 euros, outre les intérêts, et statue sur les dépens et l'application de l'article du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 26 janvier 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;

Condamne la société D... Industries aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. C... D... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé en l'audience publique du dix-neuf juin deux mille dix-neuf et signé par Mme Orsini, conseiller qui en a délibéré, en remplacement de Mme Riffault-Silk.

GMoyens annexés7 paragraphes, 2 min de lecture

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour M. C... D...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné Monsieur C... D... à payer à la société D... Industries la somme de 1 522 000 euros, assortie des intérêts légaux à compter du 27 juillet 2010, outre la somme de 2 500 euros en application de l'article du code de procédure civile ;

Aux motifs, sur le fond, que dans un courrier adressé à deux avocats, Monsieur D... a reconnu avoir « récupéré » la somme de 1 522 000 euros revenant à la société ; qu'il a donc reconnu devoir cette somme ; qu'il ne ressort d'aucune pièce que cette reconnaissance est inexacte ; que la demande est donc fondée ; que Monsieur D... sera tenu au paiement de la somme réclamée qui portera intérêts légaux à compter de l'assignation qui vaut mise en demeure ;

Alors, de première part, qu'en statuant de la sorte par référence à un document qui, ne remplissant pas les conditions prévues à l'article du code civil, en sa rédaction applicable à sa date, ne pouvait valoir commencement de preuve par écrit et en ne relevant ni élément extrinsèques susceptible de le compléter, ni circonstance permettant au juge de s'abstraire de l'obligation pesant sur les parties de rapporter la preuve par écrit de toute obligation excédant la somme de 1500 euros, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles , et anciens du code civil, devenus les articles , et du code civil ;

Alors, de deuxième part que, si le courrier du 2 juillet 2007 ainsi visé par l'arrêt attaqué fait état des sommes récupérées par Monsieur C... D... (sans préciser à quel titre), elle ne comporte aucune reconnaissance expresse de celui-ci de ce qu'il devrait la restitution de cette dette, alors qu'il n'en fait état qu'en faisant simultanément état de prélèvements très supérieurs de son frère et des dettes de la société D... Industries à l'égard de la société D... Equipement dont il était le gérant ; que la cour d'appel ne pouvait dès lors déduire une telle reconnaissance de dette de ce document sans en dénaturer les termes clairs et précis et violer l'article ancien du code civil, devenu articles et du code civil et de l'article nouveau du code civil ;

Et alors, enfin que la cour d'appel fait état de ce qu'un arrêt de la cour d'appel d'Alger en date du 22 janvier 2012 avait permis d'évincer Monsieur C... D... de la société D... Industries moyennant le paiement d'une somme de 8 000 000 euros, fixée à dire d'expert ; qu'en ne recherchant pas si cette somme tenait compte du règlement des comptes entre les associés et des prélèvements effectués par les uns et les autres sur les bens et fonds de la société D... Industries, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article ancien du code civil, devenu articles et du code civil.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.