En bref
- Décision
Designe, pour statuer en appel, la cour d'assises de la Martinique ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° X 19-83.356 F-N
N° 1589
CK
19 JUIN 2019
M. SOULARD président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf juin deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller STEPHAN et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ;
BMotivation
Vu l'appel interjeté par :
- M. L... P...,
de l'arrêt de la cour d'assises de la GUYANE en date du 28 novembre 2018, qui, pour viol aggravé, l'a condamné à douze ans de réclusion criminelle, ainsi que l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu l'article du code de procédure pénale ;
Vu les observations écrites du ministère public et des parties ;
CDispositif
DESIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises de la Martinique ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Stephan, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Textes appliqués
- Article du code de procédure pénale.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.