RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 juin 2019, n° 18-11.779

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhone, 7 décembre 2017ECLI:FR:CCASS:2019:C210539

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de la société Cabinet W... E... et la condamne à payer à l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur la somme de 3 000 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

CH.B

COUR DE CASSATION

Audience publique du 20 juin 2019

Rejet non spécialement motivé

M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10539 F

Pourvoi n° A 18-11.779

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par la société Cabinet W... E..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

contre le jugement rendu le 7 décembre 2017 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 2019, où étaient présents : M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Palle, conseiller référendaire rapporteur, M. Cadiot, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Cabinet W... E..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Sur le rapport de Mme Palle, conseiller référendaire, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Cabinet W... E... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de la société Cabinet W... E... et la condamne à payer à l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille dix-neuf.

DMoyens annexés10 paragraphes, 2 min de lecture

MOYENS ANNEXES à la présente décision.

Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Cabinet W... E....

PREMIER MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'avoir rejeté l'opposition à contrainte de la Selarlu Cabinet W... E... et de l'avoir déboutée de sa demande de dommages et intérêts ;

ALORS QUE tout jugement doit, à peine de nullité, exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; qu'en rejetant l'opposition à contrainte de la société Cabinet W... E... sans avoir préalablement exposé, ne serait-ce que succinctement, les motifs de l'opposition et les moyens soutenus pour y répondre, par l'Urssaf Paca, le tribunal de sécurité sociale a violé l'article du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'avoir rejeté l'opposition à contrainte de la Selarlu Cabinet W... E... et de l'avoir déboutée de sa demande de dommages et intérêts ;

AUX MOTIFS QUE du fait de l'opposition la qualité de défendeur appartient à la partie qui saisit le tribunal ; que dès lors le tribunal, nonobstant la non comparution de l'opposant, ne peut se dispenser de vérifier si la demande est recevable, régulière et bien fondée ; qu'en l'espèce, la contrainte du 2 juin 2015 a été précédée d'une mise en demeure en date du 22 avril 2015 qui est demeurée sans effet ; que dès lors l'opposition sera rejetée ;

1°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en rejetant l'opposition à contrainte du 2 juin 2015 sans avoir précisé de quelle pièce il pensait pouvoir déduire que la contrainte aurait été précédée d'une mise en demeure par l'Urssaf à la date du 22 avril 2015, le tribunal de sécurité sociale a violé les articles et du code de procédure civile ;

2°) ALORS QUE même en cas de non comparution du défendeur, le tribunal des affaires de sécurité sociale est tenu d'examiner la pertinence des motifs de l'opposition à contrainte ; que l'Urssaf, débitrice de l'obligation de délivrer une mise en demeure préalablement à la contrainte, doit en apporter la preuve ; qu'en n'examinant pas le motif de l'opposition à contrainte de la société W... E..., reçue au greffe du Tass le 18 juin 2015, qui faisait valoir que l'Urssaf PACA bien qu'ayant mentionné, dans la contrainte, une mise en demeure à la date du 22 avril 2015, ne la lui avait jamais notifié, de sorte que la contrainte était nécessairement nulle, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les articles du code de procédure civile et R. 133-3 du code de la sécur ité sociale.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.