RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 20 juin 2019, n° 18-15.011

Décision attaquée : cour d'appel de Caen, 15 novembre 2016ECLI:FR:CCASS:2019:C300570

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de Mme C... ; la condamne à payer à M. O... la somme de 3 000 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

LM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 20 juin 2019

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 570 F-D

Pourvoi n° P 18-15.011

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme E... C..., domiciliée [...] ,

contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2016 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à M. H... O..., domicilié [...] ,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Jessel, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Jessel, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme C..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. O..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 15 novembre 2016), que M. O... en 2003 et Mme C... en 2007 ont acquis des terrains bâtis contigus qui avaient été attribués aux précédents propriétaires à l'issue d'une opération de remembrement ; que l'acte de 2007 précisait que le compteur d'eau de la propriété acquise par Mme C... était situé sur la parcelle voisine ; que, le 6 juin 2011, M. O... a assigné Mme C... pour obtenir la suppression forcée de divers équipements et, notamment, du compteur d'eau empiétant sur son fonds ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme C... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a, par motifs adoptés, retenu que le système d'alimentation en eau, installé entre 1973 et 1975, était situé dans une ancienne cour commune, ce qui excluait l'existence d'une servitude avant la disparition de celle-ci par l'effet du remembrement intervenu le 13 mai 1987, de sorte qu'elle a écarté le bénéfice de la prescription acquisitive trentenaire dont le délai n'avait pu courir antérieurement à cette date et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme C... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de Mme C... ; la condamne à payer à M. O... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille dix-neuf.

GMoyens annexés10 paragraphes, 2 min de lecture

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour Mme C...

L'arrêt attaqué encourt la censure ;

EN CE QU'il a condamné Madame C... à déplacer le compteur d'eau implanté sur la parcelle [...] et ce, sous astreinte ;

AUX SEULS MOTIFS PROPRES QUE « s'agissant du compteur d'eau et du droit de passage pour y accéder, il convient de relever que le compteur a été installé bien après la division initiale du fonds, dans les années 1973 - 1975 et n n'est pas établi qu'il remplace un droit opposable à l'ancienne fontaine ; que ne peut donc être invoqué le régime des servitudes par destination du père de famille et en conséquence aucune prescription acquisitive ne saurait être recherchée s'agissant, pour le droit au passage, d'une servitude discontinue ; que, quant au compteur, implanté certes à une époque où le fonds était indivis, il constitue depuis le remembrement un empiétement sur la parcelle [...] . Aucune servitude opposable au propriétaire du fonds sur lequel il est installé ne peut résulter de sa seule mention dans le titre de Mme C... ; que M. O... est donc bien fondé à en demander le déplacement et le jugement entrepris doit être confirmé sous les modalités au dispositif » (arrêt p. 11, § 1 à 4) ;

ALORS QUE, premièrement, l'aménagement d'un compteur d'eau sur une parcelle voisine constitue une servitude apparente et continue ; qu'elle peut s'acquérir par prescription ; que faute d'avoir recherché, quand ils y étaient pourtant invités, si s'agissant de l'aménagement du compteur d'eau, il n'y avait pas eu acquisition de la servitude par prescription, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles et du code civil ;

ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, faute d'avoir constaté que l'aménagement constitutif du compteur d'eau était invisible, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles et du code civil ;

ALORS QUE, troisièmement, les opérations de remembrement laissent subsister les servitudes existantes entre les parcelles réattribuées ; que de ce point de vue, l'arrêt a été rendu en violation des articles du code rural et de la pêche maritime et 32 du code rural ancien ;

ALORS QUE, quatrièmement, et en tout cas, aux termes de l'article du code rural et de la pêche maritime, reprenant l'article 20 du code rural ancien, les bâtiments ainsi que les terrains, qui en constituent les dépendances indispensables et immédiates, sont réattribuées sans modification ; que dès lors, les opérations de remembrement ne pouvaient affecter les servitudes préexistantes ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles du code rural et de la pêche maritime et 20 du code rural ancien ;

ALORS QUE, cinquièmement, l'accès à un compteur, en tant qu'accessoire du compteur, relève, comme la servitude afférente au compteur proprement dite, des servitudes apparentes et continues ; qu'en refusant d'analyser comme telle la servitude, en tant qu'elle concernait l'accès au compteur, les juges du fond ont violé les articles et du code civil.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.