Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 26 juin 2019, n° 13-81.257

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01498

En bref

Décision

Ordonne la rectification de l'arrêt rendu le 30 janvier 2019, sous le numéro 3719, en ce que seront mentionnées dans l'arrêt, au cinquième paragraphe de la deuxième page, les observations présentées par les avocats des parties, comme il suit :

"Sur le rapport de M. le conseiller GERMAIN, les observations de la société civile professionnelle CELICE, SOLTNER, TEXIDOR et PERRIER, de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON, la société civile professionnelle CELICE, SOLTNER, TEXIDOR et PERRIER ayant eu la parole en dernier" en lieu et place de "Sur le rapport de M. GERMAIN et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON" ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

N° S 13-81.257 F-N

W 16-85.919

N° 1498

CK

26 JUIN 2019

ARRET RECTIFICATIF

M. SOULARD président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les requêtes déposées par le procureur général près la Cour de cassation, la SCP PIWNICA et MOLINIÉ, la SCP FOUSSARD et FROGER et la SCP SPINOSI et SUREAU tendant à la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt de la chambre criminelle n° 3719 en date du 30 janvier 2019, qui a rejeté les pourvois formés, notamment, par M. Pascal O..., d'une part, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux du 17 janvier 2013 ayant prononcé sur ses demandes d'annulation d'actes de procédure et, d'autre part, contre l'arrêt de la même cour, chambre correctionnelle, du 24 août 2016, qui, pour complicité d'abus de faiblesse, l'a condamné à douze mois d'emprisonnement avec sursis et 250 000 euros d'amende et prononcé sur les intérêts civils ;

La Cour, statuant après débats en l'audience publique du 13 juin 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. d'Huy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Bray aux débats, Mme Guichard au prononcé ;

Sur le rapport de M. le conseiller d'HUY et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que ledit arrêt comporte une erreur matérielle en ce qu'il ne vise pas les observations présentées par les avocats des parties ;

Attendu qu'il y a lieu de rectifier cette erreur matérielle ;

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs :

ORDONNE la rectification de l'arrêt rendu le 30 janvier 2019, sous le numéro 3719, en ce que seront mentionnées dans l'arrêt, au cinquième paragraphe de la deuxième page, les observations présentées par les avocats des parties, comme il suit :

"Sur le rapport de M. le conseiller GERMAIN, les observations de la société civile professionnelle CELICE, SOLTNER, TEXIDOR et PERRIER, de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON, la société civile professionnelle CELICE, SOLTNER, TEXIDOR et PERRIER ayant eu la parole en dernier" en lieu et place de "Sur le rapport de M. GERMAIN et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON" ;

Dit que mention du dispositif du présent arrêt rectificatif sera faite en marge de la minute de l'arrêt susvisé, lequel ne pourra être délivré en expédition que sous forme rectifiée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-six juin deux mille dix-neuf ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et Mme Guichard, le greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.