RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 26 juin 2019, n° 18-13.555

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar, 16 janvier 2018ECLI:FR:CCASS:2019:SO10738

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

MF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 26 juin 2019

Rejet non spécialement motivé

M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10738 F

Pourvoi n° F 18-13.555

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par M. R... P..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2018 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à la Société nationale des chemins de fers Français (SNCF), établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 mai 2019, où étaient présents : M. Chauvet, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Maron, conseiller rapporteur, M. Pietton, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. P..., de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de la Société nationale des chemins de fers Français ;

Sur le rapport de M. Maron, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

CDispositif20 paragraphes, 3 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. P... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. P....

IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE d'avoir rejeté la requête en réouverture des débats présentée par Monsieur P..., constaté que l'appel n'était pas soutenu et confirmé en toutes ses dispositions le jugement entrepris,

AUX MOTIFS QUE:

« (

) l'appelant a été valablement convoqué ;

Qu'il n'a pas été dispensé de comparaître dans les conditions édictées par l'article du code de procédure civile, et du reste rien de tel n'a été demandé ;

Que l'avocat de Monsieur P... avait certes transmis à la cour des écritures et des pièces, mais celles-ci ne peuvent suppléer son absence, ni celle de l'appelant, alors que la pré-sente procédure relève de celle sans représentation obligatoire et est donc orale en applica-tion de l'article du code de procédure civile ;

Que le courrier de l'avocat de l'appelant arrivé à la cour le 18 décembre 2017, où il demande que le dossier soit mis en son absence en délibéré sur pièces par le truchement d'un avocat présent qui accepte de reprendre les conclusions, n'a pas permis de faire soutenir l'appel ;

Que faute par Maître T..., ainsi que cela lui incombait, d'avoir elle-même organisé sa substitution, aucun confrère n'a accepté de reprendre les conclusions, ce qui leur est loi-sible, et il n'appartient pas à la cour de s'immiscer dans les relations entre avocats et client ;

(

) Que, pour le compte de Monsieur P... le 21 décembre 2017, Maître T... a déposé une requête en réouverture des débats en exposant qu'elle avait avisé la cour et l'avocat de la SNCF de son absence, accord ayant été selon elle pris avec ce dernier pour que sa substitution soit demandée à un confrère présent, ce qu'un de ceux là aurait accepté ;

Que ces explications ne caractérisent pas un motif légitime, en sorte que la requête se-ra rejetée ;

Que le seul fait que l'avocat de la SNCF a, sans équivoque, saisi la cour aux fins de constat de l'appel non soutenu contredit les affirmations de la requérante, et la cour n'a en ef-fet pas à tenir compte des divergences entre ces avocats, ni du courrier confidentiel de Maître Z... T... du 19 décembre 2017 versé aux débats mais dont Maître K... T... sol-licite justement le retrait ;

(

) Que, par suite, la cour n'est saisie d'aucun moyen d'appel, ce qui commande, en constatant que le recours n'est pas soutenu, de confirmer le jugement entrepris » ;

ALORS QUE, dans les procédures sans représentation obligatoire, les parties doivent être convoquées par le greffier de la cour d'appel à l'audience prévue pour les débats dans les conditions prescrites à l'article 937 du code de procédure ci-vile dans sa rédaction antérieure au décret n°2015-282 du 11 mars 2015 ; Que la cour d'appel ne peut considérer que l'appelant non comparant a été valablement convoqué à l'audience s'il résulte de ses propres constatations que cette convocation n'était en réalité pas régulière ; Qu'en la présente espèce, alors que l'audience de plaidoiries avait été fixée au 19 décembre 2017 par l'ordonnance de fixation d'un calendrier du 10 avril 2017 (prod.2), la cour d'appel a relevé en page 2 alinéa 2 de l'arrêt attaqué que Monsieur P... a été convoqué pour l'audience du 12 janvier 2017 par lettre re-commandée avec accusé de réception signé par lui le 13 avril 2017 ; Qu'en énonçant que l'appelant a été valablement convoqué alors qu'il résultait de ses propres constata-tions que tel n'avait pas été le cas, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa déci-sion au regard des articles et - ce dernier dans sa rédaction antérieure au dé-cret n°2015- du 11 mars - du code de procédure civile, ensemble l'article du code du travail dans sa rédaction antérieure au décret n°2016-660 du 20 mai 2016.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.