Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 26 juin 2019, n° 18-18.911

Décision attaquée : cour d'appel d'Angers, 22 mai 2018ECLI:FR:CCASS:2019:CO00537

En bref

Décision

Donne acte à la société HDM finance de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt17 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

LM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 26 juin 2019

Désistement

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 537 F-D

Pourvoi n° C 18-18.911

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société HDM finance, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 22 mai 2018 par la cour d'appel d'Angers (chambre A, commerciale), dans le litige l'opposant à la société Groupe Alvega, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Vallansan, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société HDM finance, de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de la société Groupe Alvega, l'avis de M. Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 juin 2019, la SCP Alain Bénabent, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société HDM finance contre une décision rendue par la cour d'appel d'Angers le 22 mai 2018, au profit de la société Groupe Alvega, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 29 janvier 2019 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société HDM finance de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Groupe Alvega la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille dix-neuf, signé par Mme Mouillard, président, et par M. Rémery, conseiller doyen qui en a délibéré, en remplacement de Mme Vallansan, conseiller rapporteur, empêchée.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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