En bref
- Décision
Constate la déchéance du pourvoi ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille dix-neuf.
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 1
LG
COUR DE CASSATION
Audience publique du 26 juin 2019
Déchéance non spécialement motivée
Mme BATUT, président
Décision n° 10406 F
Pourvoi n° X 18-50.048
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
Vu le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Montpellier, domicilié [...],
contre l'ordonnance rendue le 3 avril 2018 par le premier président de la cour d'appel de Montpellier, dans le litige l'opposant à M. L... B..., sans domicile connu,
défendereur à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 28 mai 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Gargoullaud, conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Gargoullaud, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMotivation
Vu l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile ;
Vu l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile ;
Attendu que, par application de ce dernier texte, la déchéance du
pourvoi est encourue ;
Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
CDispositif
CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
Condamne le Trésor public aux dépens ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille dix-neuf.
Textes appliqués
- Article , alinéa 1er, du code de procédure civile.
- Article , alinéa 1er, du code de procédure civile.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.