CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 juin 2019, n° 18-17.108

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes, 15 mars 2018ECLI:FR:CCASS:2019:C300616

En bref

Décision

DITn'y avoir lieu de mettre hors de cause la Caisse d'épargne et de prévoyance Provence-Alpes-Corse ;

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable la demande reconventionnelle de M. et Mme T... tendant à la résolution de la vente et à la restitution de certaines sommes, l'arrêt rendu le 15 mars 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt23 paragraphes, 1 min de lecture

CIV.3

LG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 27 juin 2019

Cassation partielle

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 616 F-D

Pourvoi n° T 18-17.108

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. G... T...,

2°/ Mme U... I..., épouse T...,

domiciliés tous deux [...],

contre l'arrêt rendu le 15 mars 2018 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Sainte-Marthe, société en nom collectif, dont le siège est [...] ,

2°/ à la société Caisse d'épargne Provence-Alpes-Corse, société anonyme, dont le siège est [...] ,

défenderesses à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 mai 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Farrenq-Nési, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Farrenq-Nési, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. et Mme T..., de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société Sainte-Marthe, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Caisse d'épargne Provence-Alpes-Corse, l'avis de M. Burgaud, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les articles 28 et 30.5 du décret du 4 janvier 1955 ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 15 mars 2018), que la SNC Sainte-Marthe a vendu en l'état futur d'achèvement à M. et Mme T... deux studios dans un immeuble en copropriété ; que, assignés par la venderesse en paiement du solde du prix, M. et Mme T... ont formé une demande reconventionnelle en résolution de la vente et ont assigné la Caisse d'épargne et de prévoyance Provence-Alpes-Corse en résolution des contrats de prêt souscrits pour cette acquisition ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande en résolution de la vente, l'arrêt retient que M. et Mme T... ne justifient pas de sa publication au service de la publicité foncière ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors que les conclusions récapitulatives en résolution de la vente déposées par M. et Mme T... devant les premiers juges étaient revêtues du cachet de l'administration, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

FDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DITn'y avoir lieu de mettre hors de cause la Caisse d'épargne et de prévoyance Provence-Alpes-Corse ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable la demande reconventionnelle de M. et Mme T... tendant à la résolution de la vente et à la restitution de certaines sommes, l'arrêt rendu le 15 mars 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ;

Condamne la SNC Sainte-Marthe aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille dix-neuf.

GMoyens annexés7 paragraphes, 2 min de lecture

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. et Mme T...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la demande reconventionnelle des époux T... tendant à la résolution de la vente des lots n° 67 et 69 de la résidence « [...] » établie par acte authentique du 26 octobre 2009 et à la restitution de la somme de 155.174,90 euros outre les frais de l'acte notarié, est irrecevable, faute de publication de l'acte introductif d'instance au service de la publicité foncière et d'avoir, par voie de conséquence, rejeté la demande en résolution des contrats de prêt ;

AUX MOTIFS QUE « les époux T... ne justifiant pas avoir procédé à cette publicité, c'est à bon droit que la SNC Sainte Marthe oppose la fin de non-recevoir tirée de l'application des dispositions [des articles 28 et 30-5 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 relatif à la publicité foncière] ; dans ces conditions, la demande reconventionnelle des époux T... tendant à la résolution de la vente des lots n° 67 et 69 de la résidence « [...] » établie par acte authentique du 26 octobre 2009 et à la restitution de la somme de 155.174,90 euros outre les frais de l'acte notarié, est irrecevable ».

1°) ALORS QUE, lorsqu'une demande de résolution d'une vente immobilière a été formulée en première instance par conclusions régulièrement publiées dans les termes du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, la même demande formulée en cause d'appel contre le jugement qui l'a rejetée n'a pas à faire l'objet d'une nouvelle publication ; qu'en déclarant irrecevable cette demande en l'état de la publication opérée en première instance et dûment constatée par les premiers juges, la Cour d'appel a violé le texte précité.

2° ALORS QUE, dès lors que le Tribunal de grande instance a constaté que la demande avait été régulièrement publiée, au visa de conclusions faisant état d'une publication et d'un enregistrement le 15 décembre 2014 au service de la publicité foncière d'Avignon, la Cour d'appel ne pouvait affirmer le contraire sans dénaturer le cadre du litige et violé l'article du code de procédure civile.

3° ALORS en toute hypothèse qu'en s'abstenant de s'expliquer sur le motif du jugement qu'elle infirme, constatant l'existence de la publication et la recevabilité de la demande de résolution de la vente au regard des exigences de la publicité foncière, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955.

Textes appliqués

  • Articles 28 et 30.5 du décret du 4 janvier 1955.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.