RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 27 juin 2019, n° 18-18.155

Décision attaquée : cour d'appel de Paris G8, 5 octobre 2017ECLI:FR:CCASS:2019:C210557

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la caisse régionale de Crédit mutuel de Loire-Atlantique et du Centre-Ouest la somme globale de 3 000 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt22 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

MF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 27 juin 2019

Rejet non spécialement motivé

Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10557 F

Pourvoi n° F 18-18.155

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par :

1°/ M. U... D...,

2°/ Mme R... P..., épouse D...,

tous deux domiciliés [...] ,

contre l'arrêt rendu le 5 octobre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige les opposant à la caisse régionale de Crédit mutuel de Loire-Atlantique et du Centre-Ouest, société coopérative de crédit, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 mai 2019, où étaient présentes : Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Maunand, conseiller rapporteur, Mme Kermina, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. et Mme D..., de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la caisse régionale de Crédit mutuel de Loire-Atlantique et du Centre-Ouest ;

Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

CDispositif10 paragraphes, 2 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme D... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la caisse régionale de Crédit mutuel de Loire-Atlantique et du Centre-Ouest la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. et Mme D....

Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir constaté la caducité de la déclaration d'appel du 21 juillet 2017 de M. U... D... et Mme R... P... épouse D... ;

aux motifs que « En application de l'article du code de procédure civile et dans le cadre de la procédure à jour fixe, la cour est saisie par la remise d'une copie de l'assignation au greffe, avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel est caduque, étant rappelé que la cour peut constater d'office cette caducité dans la mesure où il lui appartient de vérifier la régularité de sa saisine. En l'espèce, force est de constater que les seuls messages Rpva adressés par les parties appelantes à la cour sont la justification du paiement du timbre le 12 septembre 2017 et le message du 14 septembre 2017 précédemment mentionné. Les appelants n'ont donc pas transmis à la cour, via le Rpva et aux fins de placement, l'assignation à comparaître à jour fixe de sorte qu'il ne peut qu'être constaté la caducité de leur déclaration d'appel » ;

alors 1°/ qu' en constatant d'une part que par un message Rpva, l'avocat des époux D... avait indiqué qu'il procédait au placement des assignations à jour fixe, d'autre part que les appelants n'auraient pas transmis à la cour via le Rpva et aux fins de placement, l'assignation à comparaître à jour fixe, la cour d'appel s'est contredite, en violation de l'article du code de procédure civile.

Alors, subsidiairement, 2°/ que le juge doit, en toute circonstance, respecter le principe de la contradiction ; qu'en constatant, d'office, la caducité de la déclaration d'appel des exposants sans inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile, ensemble les articles 6§1 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Alors, subsidiairement, 3°/ que la caducité sanctionnant l'obligation de remettre une copie de l'assignation au greffe est écartée lorsque cette absence de remise procède d'une cause étrangère ; qu'en relevant d'office que les exposants n'auraient pas transmis à la cour, via le Rpva et aux fins de placement, l'assignation à comparaître à jour fixe, pour constater la caducité de la déclaration d'appel de ces derniers, sans vérifier que cette absence prétendue de transmission des assignations ne procédait pas d'une cause étrangère, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code de procédure civile

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.