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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 27 juin 2019, n° 18-19.474

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale du Bas-Rhin, 6 septembre 2017ECLI:FR:CCASS:2019:C210572

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP L. Poulet-Odent ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt24 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

CM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 27 juin 2019

Rejet non spécialement motivé

Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10572 F

Pourvoi n° Q 18-19.474

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. N....

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 juin 2018.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par M. L... N..., domicilié [...] ,

contre le jugement rendu le 6 septembre 2017 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Strasbourg, dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin, dont le siège est [...],

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 mai 2019, où étaient présentes : Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lemoine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de M. N... ;

Sur le rapport de Mme Lemoine, conseiller référendaire, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

CDispositif10 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. N... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP L. Poulet-Odent ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP L. Poulet-Odent, avocat aux Conseils, pour M. N...

Le moyen fait grief au jugement attaqué D'AVOIR condamné M. N... à payer une amende civile de 150 € ;

AUX MOTIFS QUE « le recours est mal fondé, il est en outre abusif car le demandeur se borne à employer des termes injurieux envers la CPAM sans argumenter son recours. M. N... sera condamné à une amende civile de 150 € » ;

1°/ ALORS QU'en énonçant péremptoirement que M. N... avait employé des termes injurieux sans préciser quels étaient ces termes, le tribunal a méconnu les prescriptions de l'article 455 du CPC ;

2°/ ALORS QUE seul peut être condamné à une amende civile celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive ; qu'en énonçant que le fait de ne pas argumenter son recours le rendait abusif, le tribunal a violé l'article 32-1 du CPC ;

3°/ ALORS QU'en se fondant sur les circonstances inopérantes que M. N... aurait employé des termes injurieux envers la CPAM et n'aurait pas argumenté son recours sans caractériser en quoi celui-ci était abusif, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 32-1 du CPC.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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