AvisNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 27 juin 2019, n° 19-70.006

Décision attaquée : tribunal d'instance de Vichy, 18 mars 2019ECLI:FR:CCASS:2019:C215009

En bref

Décision

En conséquence,

La cour est d'avis que :

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 2 min de lecture

Demande d'avis n°M 19-70.006

Juridiction : le tribunal d'instance de Vichy

Avis du 27 juin 2019 n° 15009 D

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COUR DE CASSATION

Deuxième chambre civile

Vu les articles et suivants du code de l'organisation judiciaire et et suivants du code de procédure civile ;

Vu la demande d'avis formulée le 18 mars 2019 par le tribunal d'instance de Vichy, reçue le 21 mars 2019, dans une instance opposant M. G... à la SEMIV, le CBSE, la CRCAM Centre France, la CAF de l'Allier, Mme Y..., Mme A... et le GIE RCDI, et ainsi libellée :

« 1. Le tribunal est-il valablement saisi, en application des articles , , , ou du code de la consommation, par la transmission par la commission de surendettement, en lieu et place du dossier original, d'un dossier reconstitué par dématérialisation puis impression des éléments numériques issus en partie de documents numérisés et en partie de données stockées dans le logiciel ; le cas échéant, cette irrecevabilité peut-elle ou doit-elle être soulevée d'office par le juge, les parties n'ayant majoritairement pas accès au dossier ?

2. Le dossier transmis par la commission de surendettement en application des articles , et du code de la consommation doit-il comprendre l'ensemble des pièces versées par le débiteur, les créanciers et la commission ?

3. Les articles et du code de procédure civile trouvent-ils à s'appliquer aux dossiers dématérialisés puis imprimés transmis par la commission de surendettement ? Si oui, quelle conséquence tirer de l'éventuelle absence d'arrêté pris en application de l'article 748-6 pour la procédure de surendettement ?

4. L'article du code de procédure civile est-il applicable aux dossiers dématérialisés puis imprimés transmis par la commission de surendettement ? Si oui, quelle conséquence tirer d'un éventuel refus ou d'une impossibilité de production de l'original papier par la commission de surendettement ? » ;

Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Gaillardot, premier avocat général, entendu en ses observations orales ;

BMotivation10 paragraphes, 1 min de lecture

MOTIFS :

1. Sur la première question :

L'article du code de la consommation dispose dans son premier alinéa :

« Le juge du tribunal d'instance est saisi par la commission par lettre simple signée de son président ».

La régularité de la saisine du juge n'est donc pas subordonnée à la transmission du dossier.

2. Sur la deuxième question :

En l'absence de disposition particulière, le dossier est composé de l'ensemble des éléments en possession de la commission de surendettement au titre de l'affaire considérée.

3. Sur les troisième et quatrième questions :

Ces questions ne présentent pas de difficulté sérieuse dès lors que, en l'absence d'arrêté technique concernant la procédure de surendettement devant les tribunaux d'instance, les dispositions du titre XXI du livre premier du code de procédure civile relatif à la communication par voie électronique ne peuvent être mises en oeuvre devant ces juridictions.

Elles n'entrent donc pas dans les prévisions de l'article du code de l'organisation judiciaire.

CDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

En conséquence,

LA COUR EST D'AVIS QUE:

En ce qui concerne la première question :

La régularité de la saisine du juge n'est pas subordonnée à la transmission du dossier.

En ce qui concerne la deuxième question :

Le dossier est composé de l'ensemble des éléments en possession de la commission de surendettement au titre de l'affaire considérée.

Dit n'y avoir lieu à avis pour le surplus.

Fait à Paris et mis à disposition au greffe de la Cour le 27 juin 2019, après examen de la demande d'avis lors de la séance du 19 juin 2019 où étaient présents, conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire : Mme Flise, président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Kermina, Mme Maunand, Mme Martinel, M. Sommer, Mme Leroy-Gissinger, conseillers, M. de Leiris, Mme Lemoine, Mme Dumas, conseillers référendaires, M. Gaillardot, premier avocat général, Mme Mainardi, greffier de chambre.

Le présent avis a été signé par le conseiller rapporteur, le président et le greffier de chambre.

Textes appliqués

  • Articles et suivants du code de l'organisation judiciaire et et suivants du code de procedure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.