Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 3 juillet 2019, n° 17-21.466

Décision attaquée : cour d'appel de Bastia, 3 mai 2017ECLI:FR:CCASS:2019:CO00579

En bref

Décision

Donne acte à M. Q... L... de son désistement de pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer aux sociétés Laboratoire 2A2B, C... et Kallisté santé, à MM. Z... C..., D... E..., M... I... et à Mme W... R... la somme globale de 3 000 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt24 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

CH.B

COUR DE CASSATION

Audience publique du 3 juillet 2019

Désistement

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 579 F-D

Pourvoi n° J 17-21.466

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Q... L..., domicilié [...],

contre l'arrêt rendu le 3 mai 2017 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. Z... C..., domicilié [...],

2°/ à M. D... E..., domicilié [...] ,

3°/ à Mme W... R..., domiciliée [...] ,

4°/ à M. M... I..., domicilié [...] ,

5°/ à la société civile C..., dont le siège est [...],

6°/ à la société Kallisté santé, dont le siège est [...] ,

7°/ à la société Laboratoire 2A2B, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 2019, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Orsini, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de M. L..., de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de MM. C..., E..., I..., Mme R... et des sociétés C..., Kallisté santé et Laboratoire 2A2B, l'avis de M. Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 mai 2019, la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. Q... L..., contre une décision rendue le 3 mai 2017 par la cour d'appel de Bastia, au profit des sociétés Laboratoire 2A2B, C... et Kallisté santé, de MM. Z... C..., D... E..., M... I... et de Mme W... R..., alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 15 février 2019 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. Q... L... de son désistement de pourvoi ;

Condamne M. Q... L... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer aux sociétés Laboratoire 2A2B, C... et Kallisté santé, à MM. Z... C..., D... E..., M... I... et à Mme W... R... la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille dix-neuf.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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