RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 3 juillet 2019, n° 17-27.644

Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 2 septembre 2016ECLI:FR:CCASS:2019:CO10304

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette leur demande ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

MF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 3 juillet 2019

Rejet non spécialement motivé

Mme MOUILLARD, président

Décision n° 10304 F

Pourvoi n° Z 17-27.644

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par :

1°/ M. E... F..., domicilié [...] ,

2°/ M. K... F..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 2 septembre 2016 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile TGI), dans le litige les opposant à M. R... F..., domicilié [...] ,

défendeur à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Champalaune, conseiller rapporteur, Mme Orsini, conseiller doyen, M. Debacq, avocat général, Mme Labat, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de MM. E... et K... F... ;

Sur le rapport de Mme Champalaune, conseiller, l'avis de M. Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

CDispositif9 paragraphes, 3 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Condamne MM. E... et K... F... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette leur demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour MM. E... et K... F....

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné MM. E... et K... F... à rembourser à M. R... F... à raison d'un tiers chacun la somme de 82.536,50 euros augmentée des intérêts conventionnels à compter du 20 février 1988,

AUX MOTIFS QUE l'action fondée sur l'enrichissement sans cause nécessite que soit démontré que le patrimoine d'une personne se trouve sans cause légitime enrichi au détriment de celui d'une autre personne qui ne dispose pour obtenir ce qui lui est dû d'aucune action naissant d'un contrat, d'un quasi contrat, d'un délit ou d'un quasi délit; qu'il ressort des statuts que les trois associés de la société civile Socaly détenaient chacun un tiers des parts ; que conformément aux dispositions de l'article du code civil la part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes se déterminent à proportion de sa part dans le capital social, sauf clause contraire ; que l'existence d'une clause contraire n'est pas invoquée au cas d'espèce ; que par conséquent E... F... et K... F..., qui détenaient chacun un tiers des parts de la société Socaly, en ne s'acquittant pas de la dette de la société Socaly à l'égard de la caisse se sont enrichis sans cause au préjudice de R... F... qui a assuré sur son seul patrimoine le paiement de la totalité de la dette de la société Socaly envers la caisse en sa qualité d'associé et s'est corrélativement appauvri ; que R... F... a assumé seul un paiement à la place de E... et K... F... qui étaient tenus de par la loi de s'en acquitter ; que R... F... ne dispose d'aucune action spécifique lui permettant de recouvrer les fonds versés à l'égard de ses coassociés, les dispositions des articles du code civil n'étant applicables qu'à l'égard des tiers ; que par ailleurs la circonstance que R... F..., n'ait pas appelé en cause ses coassociés dans la procédure judiciaire ayant abouti à sa condamnation par la cour d'appel de Saint Denis le 09 novembre 2001, ne peut être qualifiée de faute le privant de son recours fondé sur l'enrichissement sans cause ; que dès lors R... F... peut utilement se prévaloir d'un enrichissement sans cause de ses coassociés pour fonder sa demande en paiement,

1) ALORS QUE l'action fondée sur l'enrichissement sans cause n'est ouverte qu'en l'absence de toute autre action ; que MM. E... et K... F... rappelaient que M. R... F..., qui aurait pu les appeler en intervention dans le cadre de l'instance engagée par le Crédit Agricole ; qu'ils exposaient que l'action de in rem verso n'avait pas vocation à pallier cette abstention (conclusions p.9) ; qu'en laissant sans réponse ce moyen, pourtant opérant, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et n'a pas satisfait aux exigences de l'article du code de procédure civile ;

2) ALORS QUE l‘action de in rem verso, dans son régime alors applicable, ne peut aboutir lorsque l'appauvrissement est dû à la faute de l'appauvri ; que M. R... F... n'étant tenu qu'à proportion de sa part dans le capital, était seul responsable de son appauvrissement pour avoir payé la totalité des sommes réclamées par le créancier, ce qui le privait de tout recours contre ses associés ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé l'article du code civil.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.