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Cour de cassation, première chambre civile, 4 juillet 2019, n° 18-14.568

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse 30, 31 janvier 2018ECLI:FR:CCASS:2019:C110413

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

FB

COUR DE CASSATION

Audience publique du 4 juillet 2019

Rejet non spécialement motivé

Mme BATUT, président

Décision n° 10413 F

Pourvoi n° H 18-14.568

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par :

1°/ la société Caisse de crédit mutuel Toulouse Purpan, dont le siège est [...] ,

2°/ la société Caisse de crédit mutuel Toulouse Capitole, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2018 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre), dans le litige les opposant à M. A...-V... D..., domicilié [...],

défendeur à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Girardet, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de Me Le Prado, avocat de la société Caisse de crédit mutuel Toulouse Purpan et de la société Caisse de crédit mutuel Toulouse Capitole ;

Sur le rapport de M. Girardet, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

CDispositif30 paragraphes, 5 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Caisse de crédit mutuel Toulouse Purpan et la société Caisse de crédit mutuel Toulouse Capitole aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Caisse de crédit mutuel Toulouse Purpan et la société Caisse de crédit mutuel Toulouse Capitole.

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué :

D'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la Caisse de Crédit Mutuel Toulouse Capitole et la Caisse de Crédit Mutuel Toulouse Purpan de leurs demandes à l'encontre de M. A...-V... D....

AUX MOTIFS QUE « Les banques produisent 4 pièces :

- Le contrat d'ouverture de compte « Formule Clé » souscrit par Monsieur D....

- Une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 6 janvier 2014

- Une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 7 avril 2017 - Un procès verbal d'huissier de justice analysant un enregistrement d'une vidéo de surveillance auquel sont jointes des photographies extraites du film mettant en évidence qu'un client qui a présenté son passeport a effectué un retrait d'espèces d'un montant de 4.000,00 euros le samedi 30 novembre 2013 à 10h30 ; et une pièce de caisse mentionnant un versement de 4.000,00 euros établie au nom de Monsieur D... et portant une signature.

Les pièces produites permettent d'établir que la caisse a commis une erreur en enregistrant l'opération, il s'agissait d'un retrait d'espèce et non d'un dépôt.

Ces pièces ne permettent pas d'établir les allégations de la banque, elles ne permettent pas de considérer que :

- Le solde du compte de Monsieur D... au jour du retrait ne lui permettait pas de procéder au retrait de la somme de 4.000,00 euros.

- Monsieur D... aurait immédiatement effectué un virement de 8.000,00 euros au bénéfice d'une société EURL MIDISET sur un compte de cette dernière, ouvert dans les livres de la CCM.

En effet, ainsi que le relève justement le premier juge, les banques ne produisent aucun relevé du compte litigieux, ni la preuve du virement de 8.000,00 euros au profit de l'EURL MIDISET dont elles font état.

C'est donc à bon droit que le premier juge les a déboutées de leurs demandes à l'encontre de M. D....

Les banques n'apportant pas la preuve de leurs allégations, leur demande de dommages et intérêts est rejetée.

Le jugement est donc confirmé ».

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « Les demanderesses indiquent que M. D... s'est présenté à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE TOULOUSE PURPAN le samedi 30 novembre 2013 à 10h30 afin d'effectuer un retrait d'espèces de 4.000,00 € sur son compte référencé [...].

Elles soutiennent que M. D... a quitté la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE TOULOUSE PURPAN avec en sa possession 4.000,00 € en espèces remis par la guichetière, et que du fait d'une erreur, son compte a été crédité à tort d'une somme de 4.000,00 €.

Elles affirment que M. D... a donc indûment perçu la somme de 8.000,00 €, somme qu'il a d'ailleurs immédiatement virée au crédit du compte [...] ouvert au nom de l'EURL MIDISET.

Elles ne rapportent cependant pas la preuve qui leur incombe de leurs allégations en vertu du principe érigé par l'article du Code de procédure civile, alors que cet état de fait est contesté par le défendeur.

Elles ne produisent en effet que la convention d'ouverture de compte courant en date du 18 février 2012 et les deux mises en demeure adressées à M. D... les 6 janvier et 7 avril 2014.

Elles ne versent aux débats aucun autre élément de nature à étayer leurs dires, tels que les relevés du compte litigieux ou encore la preuve du virement de 8.000,00 € au profit de l'EURL MIDISET dont elles font état.

Elles seront, dans ces conditions, déboutées de leurs demandes à l'encontre de M. D... ».

ALORS, D'UNE PART, QUE tout paiement suppose une dette et celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à la restitution à celui de qui il l'a indûment reçu ; qu'en retenant que les pièces produites par les appelantes permettaient d'établir que la CCM Toulouse Purpan avait commis une erreur en enregistrant l'opération puisqu'il s'agissait d'un retrait d'espèce et non d'un dépôt, sans en déduire que la preuve du paiement indu était rapportée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé par refus d'application l'article 1235 et l'article du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.

ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'objet du litige est défini par les parties et le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé ; qu'en se contentant de juger que les pièces produites par les appelantes ne permettaient pas de considérer que « le solde du compte de Monsieur D... au jour du retrait ne lui permettait pas de procéder au retrait de la somme de 4.000,00 euros » et que « Monsieur D... aurait immédiatement effectué un virement de 8.000,00 euros au bénéfice d'une société EURL MIDISET sur un compte de cette dernière, ouvert dans les livres de la CCM », bien que la CCM Toulouse Purpan et la CCM Toulouse Capitole n'avançaient pas de telles allégations et demandaient clairement dans leurs écritures une répétition de l'indu, la cour d'appel a modifié l'objet du litige, en violation des articles et du code de procédure civile.

ALORS EN OUTRE QUE tout jugement doit être motivé ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de répétition de l'indu, que les pièces produites par les appelantes ne permettaient pas de considérer que « le solde du compte de Monsieur D... au jour du retrait ne lui permettait pas de procéder au retrait de la somme de 4.000,00 euros » et que « Monsieur D... aurait immédiatement effectué un virement de 8.000,00 euros au bénéfice d'une société EURL MIDISET sur un compte de cette dernière, ouvert dans les livres de la CCM », la cour d'appel a statué par des motifs inopérants pour rejeter la demande en répétition de l'indu, privant sa décision de base légale au regard des articles et du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.

ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE le juge est tenu de répondre aux conclusions des parties ; qu'en se contentant de juger que les pièces produites par les appelantes ne permettaient pas de considérer que « le solde du compte de Monsieur D... au jour du retrait ne lui permettait pas de procéder au retrait de la somme de 4.000,00 euros » et que « Monsieur D... aurait immédiatement effectué un virement de 8.000,00 euros au bénéfice d'une société EURL MIDISET sur un compte de cette dernière, ouvert dans les livres de la CCM », sans répondre aux conclusions de la CCM Toulouse Purpan et la CCM Toulouse Capitole, aux termes desquelles les banques demandaient la répétition de l'indu et apportaient la preuve du paiement indu, la cour d'appel a manqué aux exigences de l'article du code de procédure civile.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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