CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 4 juillet 2019, n° 18-18.403

Décision attaquée : tribunal d'instance de Montpellier, 17 avril 2018ECLI:FR:CCASS:2019:C100667

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 avril 2018, entre les parties, par le tribunal d'instance de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Sète ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

LG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 4 juillet 2019

Cassation

Mme BATUT, président

Arrêt n° 667 F-D

Pourvoi n° A 18-18.403

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. F... M..., domicilié [...] ,

contre le jugement rendu le 17 avril 2018 par le tribunal d'instance de Montpellier, dans le litige l'opposant à M. A... W..., domicilié [...] ,

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Serrier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Serrier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. M..., l'avis de M. Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué, que, soutenant qu'il avait acquis de M. W... (le vendeur) cent essaims d'abeilles et que celui-ci avait refusé de lui délivrer une facture acquittée correspondant à cet achat, M. M... (l'acquéreur) l'a assigné en paiement d'une somme correspondant au montant d'une subvention qui lui aurait été refusée en l'absence de production de ce document ;

Attendu que, pour rejeter la demande, le jugement se borne à énoncer que l'acquéreur n'apporte pas la preuve du paiement de 13 500 euros pour les cent essaims qu'il prétend avoir achetés et dont il demande facture ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, par simple affirmation, sans analyser, fût-ce sommairement, ni même mentionner les éléments de preuve sur lesquels il fondait sa décision, le tribunal d'instance n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 avril 2018, entre les parties, par le tribunal d'instance de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Sète ;

Condamne M. W... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille dix-neuf.

GMoyens annexés7 paragraphes, 2 min de lecture

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour M. M...

Le moyen reproche au jugement attaqué d'AVOIR débouté M. F... M... de l'intégralité de ses demandes,

AUX MOTIFS QUE « les pièces adressées par M. F... M... en cours de délibéré ne peuvent être acceptées en raison du caractère contradictoire de la procédure, le tribunal les écartera de la procédure ; que l'article du code civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation » ; que M. F... M... n'apporte pas la preuve du paiement de la somme de 13.500 €, pour l'achat de 100 essaims qu'il prétend avoir achetés et dont il demande facture ; que M. A... W... a délivré une facture de 3.000 € payée en espèce pour l'achat de 21 essaims d'abeilles ; que le tribunal déboutera M. F... M... de sa demande » (jugement, pp. 2 et 3) ;

ALORS QUE 1°), le juge ne peut se déterminer par le seul visa des documents de la cause, sans avoir procédé à leur analyse même sommaire ; qu'en se bornant à dire qu'au cours de l'audience « les parties ont déposé leurs pièces et exposé leurs arguments », sans préciser ni analyser les pièces visées, le tribunal d'instance a violé l'article du code de procédure civile ;

ALORS QUE 2°), le juge ne peut accueillir ou rejeter les demandes dont il est saisi sans examiner tous les éléments de preuve qui lui sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que pour démontrer l'existence d'une vente de 100 essaims au prix de 135 euros/essaim, M. M... produisait notamment un devis initial mentionnant cet objet et ce prix, et une facture pour l'achat de 100 essaims à 135 euros/essaim (soit pour la somme totale de 13.500 euros), que M. W... lui avait adressée dès le 28 avril 2015, en ayant toutefois omis de préciser qu'elle était acquittée (productions) ; qu'en affirmant que M. M... n'apportait pas la preuve de l'achat de 100 essaims, sans s'expliquer, ne serait-ce que sommairement, sur les éléments de preuve susvisés, le tribunal d'instance a violé l'article du code de procédure civile,

ALORS QUE 3°), le juge ne peut accueillir ou rejeter les demandes dont il est saisi sans examiner tous les éléments de preuve qui lui sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que devant le tribunal d'instance, M. M... produisait notamment trois relevés de son compte chèque de la Poste en date des 10 février, 10 mars et 10 avril 2015, qui démontraient qu'il avait prélevé les sommes de 6.000 € le 19 janvier 2015, 5.000 € le 16 février suivant et 5.000 €, le 11 mars de la même année (productions), ce qui démontrait qu'il avait bien payé, le 28 avril 2015, comme il le prétendait, la somme de 13.500 € en espèces, pour l'achat de 100 essaims ; qu'en se bornant à affirmer que M. M... « n'apporte pas la preuve du paiement de la somme de 13.500 €, pour l'achat de 100 essaims qu'il prétend avoir achetés », sans s'expliquer, ne serait-ce que sommairement, sur les éléments de preuve susvisés, le tribunal d'instance a violé l'article du code de procédure civile.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.