RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 11 juillet 2019, n° 18-15.264

Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France, 5 décembre 2017ECLI:FR:CCASS:2019:C300688

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de la société La Joie de vivre ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

CIV.3

LG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 11 juillet 2019

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 688 F-D

Pourvoi n° P 18-15.264

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société La Joie de vivre, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 5 décembre 2017 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Les Thuyas, société civile immobilière, dont le siège est [...],

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 juin 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Provost-Lopin, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Provost-Lopin, conseiller, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la société La Joie de vivre, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 5 décembre 2017), que la société La Joie de vivre a pris à bail commercial des locaux appartenant à la société Les Thuyas et destinés à l'hébergement de personnes âgées ; qu'après le passage d'un cyclone en 2007, la société bailleresse a fait procéder à des travaux de rénovation et de couverture ; que, toutefois, des infiltrations d'eau ont perduré dans les lieux loués ; que, le 9 mars 2015, la société bailleresse a fait délivrer à la société locataire un commandement visant la clause résolutoire de payer une somme de 15 998,82 euros au titre des loyers impayés ; que, le 9 avril 2015, la société locataire l'a assignée en paiement d'une certaine somme au titre du préjudice financier subi ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la société La Joie de vivre fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que la société Les Thuyas ne justifiait pas du préjudice financier dont elle demandait réparation, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche inopérante, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société La Joie de vivre aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de la société La Joie de vivre ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille dix-neuf.

GMoyens annexés8 paragraphes, 3 min de lecture

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour la société La Joie de vivre

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société La Joie de Vivre de sa demande en réparation pour préjudice financier consécutif aux désordres affectant les locaux donnés à bail par la société Les Thuyas ;

AUX MOTIFS QUE « en ce qui concerne sa demande indemnitaire, la cour constate à la lecture du jugement querellé que la société avait présenté en première instance, le rapport d'expertise du 16 août 2013, deux constats d'huissier, et un document comptable, qui avaient permis aux premiers juges de faire droit à la demande, en l'absence de comparution de la SCI Les Thuyas. Cependant devant la cour d'appel, elle ne verse que ses justificatifs d'apurement partiel de sa dette, correspondant aux pièces 7 et 8 de son bordereau annexé à ses dernières conclusions. C'est dans le dossier de la SCI Les Thuyas que la cour trouve le rapport d'expertise du 16 août 2013. En outre, son bordereau de communications de pièces, notamment les pièces 1 à 6 annoncées ne porte pas mention de pièces de nature comptable ni de constats d'huissier susceptibles de justifier d'un préjudice qu'elle avait évalué à 192 000 €. Or, il ressort parfaitement des pièces produites par la SCI que les travaux ont débuté dans le courant de l'année 2014, et que leur mise en oeuvre a été compliquée par le fait que l'évaluation du montant des travaux par l'expert s'est avérée en deçà du coût réel des travaux auxquels la propriétaire a dû se résoudre, compte tenu de la réticence des entreprises à ne procéder qu'à une révision de la toiture pour 5.200 €, ce qui l'a obligée en réalité à refaire totalement la toiture de l'immeuble pour 30.000 € et à souscrire un prêt pour assumer cette dépense imprévue. Il s'évince d'une ordonnance de référé du 2 avril 2015 qui a déboute la société La Joie de Vivre de sa demande de consignation des loyers qu'en réalité le litige tenait au fait que les travaux étaient plus conséquents et longs que prévu, ce qui compliquait la gestion quotidienne de son personnel et des résidents. Cette présentation des choses est donc bien éloignée de l'action au fond intentée le 9 avril 2015 reprochant au propriétaire de s'être volontairement soustrait de son obligation de remettre les lieux en état, et lui ayant permis d'obtenir du premier juge le montant de condamnation sollicité. Au vu des pièces de l'intimé et en l'absence de tout élément justificatif d'un préjudice même durant d'exécution des travaux, il convient de la débouter de sa demande de dommages et intérêts » (arrêt attaqué, p. 4) ;

ALORS QUE 1°) il résultait de première part, du rapport d'expertise du 16 août 2013 (pp. 12 et 13) visé par l'arrêt attaqué (p. 4) que la bailleresse SCI Les Thuyas avait la charge du « ravalement de la façade », de la « révision générale de la toiture » cause d'« infiltrations d'eau », et des « menuiseries intérieures », de deuxième part, des constatations de l'arrêt attaqué (p. 4) que « le litige tenait au fait que les travaux étaient plus conséquents et longs que prévu, ce qui compliquait la gestion quotidienne de son personnel et des résidents », de troisième et dernière part, du jugement entrepris (p. 2, motifs, §. 4) que « le bailleur s'est volontairement soustrait pendant plusieurs mois à l'exécution de son obligation de remettre les lieux loués en état, causant un préjudice économique au preneur, accueillant des personnes âgées » ; qu'en ne recherchant pas si le bailleresse n'avait pas ainsi manqué à son obligation de délivrance et devait être nécessairement tenue responsable des conséquences dommageables des désordres affectant les locaux donnés en location à la société La Joie de Vivre, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles et du code civil ;

ALORS QUE 2°) et en toute hypothèse, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en ne recherchant pas si « les travaux (

) plus conséquents et longs que prévu, (

) qui compliquait la gestion quotidienne (du) personnel et des résidents » de la société La Joie de Vivre ne caractérisait le manquement du bailleur à son obligation de délivrance, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé l'article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.