En bref
- Décision
Dessaisit le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Meaux de la procédure dont il est saisi contre personne (s) non dénommée (s), du chef sus-énoncé ;
Renvoie, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire à la juridiction d'instruction du tribunal de grande instance de PARIS ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° A 19-84.693 FS-N
N° 1728
FAR
24 juillet 2019
DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE
Mme DURIN-KARSENTY conseiller le plus ancien faisant fonction de président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre juillet deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ;
Statuant sur la requête du procureur général près la cour d'appel de PARIS, tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de l'information ouverte devant le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Meaux, contre personne non dénommée (victime : O... V... ) du chef d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire de mineur de 15 ans, de modification de l'état des lieux d'un crime ou d'un délit, de recel ou dissimulation de cadavre, d'enlèvement et séquestration suivi de la mort de la victime ;
BMotivation
Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ;
Vu les dispositions de l'article , alinéa 2, du code de procédure pénale ;
CDispositif
DESSAISIT le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Meaux de la procédure dont il est saisi contre personne (s) non dénommée (s), du chef sus-énoncé ;
RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire à la juridiction d'instruction du tribunal de grande instance de PARIS ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus après débats en chambre du conseil ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : Mme Durin-Karsenty, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Schneider, conseiller rapporteur, Mmes Drai, Zerbib, conseillers de la chambre, Mme Méano, conseiller référendaire ayant voix délibérative, en application de l'article du code de l'organisation judiciaire, Mmes Barbé, Pichon, Fouquet, de Lamarzelle, conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Lagauche ;
Greffier de chambre : Mme Darcheux ;
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Textes appliqués
- Article , alinéa 2, du code de procédure pénale.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.