En bref
- Décision
Dessaisit la cour d'appel de Chambéry de la procédure dont elle est saisie contre M. V... P... des chefs sus-énoncés ;
Renvoie, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire devant la cour d'appel de Lyon ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° H 19-84.699 FS-N
N° 1731
SL2
24 juillet 2019
DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE
Mme DURIN-KARSENTY conseiller le plus ancien faisant fonction de président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre juillet deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ;
Statuant sur la requête du Procureur général près la cour d'appel de Chambéry, tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant la cour d'appel de Chambéry contre M. V... P... des chefs de violence sur un magistrat ou juré sans incapacité en récidive, outrage par parole à l'audience à magistrat ou juré dans l'exercice de ses fonctions ;
BMotivation
Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ;
Vu les dispositions de l'article , alinéa 2, du code de procédure pénale ;
CDispositif
DESSAISIT la cour d'appel de Chambéry de la procédure dont elle est saisie contre M. V... P... des chefs sus-énoncés ;
RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire devant la cour d'appel de Lyon ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus, après débats en chambre du conseil ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : Mme Durin-Karsenty, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Schneider, conseiller rapporteur, Mmes Drai, Zerbib, conseillers de la chambre de la chambre, Mme Méano, conseiller référendaire ayant voix délibérative, en application de l'article du code de l'organisation judiciaire, Mmes Barbé, Pichon, Fouquet, de Lamarzelle, conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Lagauche ;
Greffier de chambre : Mme Darcheux ;
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Textes appliqués
- Article , alinéa 2, du code de procédure pénale.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.