Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 7 août 2019, n° 19-80.906

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01598

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 1 min de lecture

N° J 19-80.906 F-N

N° 1598

VD1

7 AOÛT 2019

NON-ADMISSION

M. CASTEL conseiller le plus ancien faisant fonction de président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu la décision suivante :

Statuant sur la requête formée par :

  • La société Logista,

contre l'arrêt de la cour d'assises de la Seine-Maritime, en date du 1er février 2018, qui, à la suite de la condamnation de M. P... W... et de M. R... T... des chefs de complicité de vol avec arme en bande organisée, transport et détention de tabac fabriqué en vue de la revente, a prononcé sur les intérêts civils ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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