En bref
- Décision
Constate le désistement de M. J... V... et la caducité de l'appel incident du ministère public ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° S 19-83.926 F-N
N° 1798
SM12
21 AOÛT 2019
M. CASTEL conseiller le plus ancien faisant fonction de président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un août deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller STEPHAN et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ;
BMotivation
Vu l'appel interjeté par M. J... V... de l'arrêt de la cour d'assises des mineurs de la Nouvelle-Calédonie, en date du 15 mars 2019, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à treize ans de réclusion criminelle, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu l'appel incident du ministère public ;
Vu l'article du code de procédure pénale ;
Vu les observations écrites du ministère public et des parties ;
Vu la déclaration de désistement d'appel en date du 25 juillet 2019 de M. J... V..., confirmée par lettre de son avocat en date du 29 juillet 2019 ;
CDispositif
Par ces motifs :
CONSTATE le désistement de M. J... V... et la caducité de l'appel incident du ministère public ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Castel, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Stephan, conseiller rapporteur, M. Bellenger, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Guichard ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Textes appliqués
- Article du code de procédure pénale.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.