En bref
- Décision
Donne acte à la société Pfizer de son désistement de pourvoi ;
Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
SOC.
MF
COUR DE CASSATION
Audience publique du 11 septembre 2019
Désistement
M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président
Arrêt n° 1216 F-D
Pourvoi n° U 17-27.662
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par la société Pfizer, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant au comité d'Entreprise Pfizer, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
défendeur à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 2019, où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Joly, conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, Mme Pontonnier, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Joly, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Pfizer, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMotivation
Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 avril 2019, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Pfizer se désister du pourvoi formé par elle contre la décision rendue par la cour d'appel de Paris (Pôle 6, chambre 2) le 14 septembre 2017 ;
Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article du code de procédure civile ;
CDispositif
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Pfizer de son désistement de pourvoi ;
Condamne la société Pfizer aux dépens ;
Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille dix-neuf.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.