CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 septembre 2019, n° 18-18.233

Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans, 11 avril 2018ECLI:FR:CCASS:2019:C300800

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 avril 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;

Rejette la demande de M. T... ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

CIV.3

JT

COUR DE CASSATION

Audience publique du 12 septembre 2019

Cassation sans renvoi

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 800 F-D

Pourvoi n° R 18-18.233

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. S... U..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 11 avril 2018 par la cour d'appel d'Orléans (chambre des urgences), dans le litige l'opposant à M. O... T..., domicilié [...] ,

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 septembre 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Parneix, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Guilguet-Pauthe, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Parneix, conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. U..., de la SCP Richard, avocat de M. T..., l'avis de Mme Guilguet-Pauthe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que, tant en première instance qu'en appel, la juridiction des référés doit se placer, pour statuer sur une demande de provision, à la date à laquelle elle prononce sa décision ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 11 avril 2018), rendu en référé, que, par acte du 11 janvier 2017, M. T..., propriétaire d'un logement donné à bail à M. U..., l'a assigné en paiement, à titre provisionnel, d'un arriéré de loyer ; que, le 22 mars 2017, M. U... s'est acquitté de la somme réclamée ;

Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que la somme de 590 euros était due selon un décompte arrêté à la date du 8 mars 2017 et que le paiement effectué le 22 mars 2017 ne pouvait être pris en compte ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, en se plaçant à la date du décompte locatif et non à celle à laquelle elle statuait, la cour d'appel, qui n'a donc pas tenu compte de la somme versée le 22 mars 2017, a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ;

FDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 avril 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Rejette la demande de M. T... ;

Condamne M. T... aux dépens, y compris les dépens de première instance et d'appel ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de M. T... et le condamne à payer à M. U... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille dix-neuf.

GMoyens annexés7 paragraphes, 1 min de lecture

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. U...

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. U... à payer à M. T... une somme provisionnelle de 590 euros, échéance de mars 2017 incluse et d'avoir constaté que la somme principale avait été réglée à la date à laquelle l'ordonnance avait été rendue ;

Aux motifs que l'ordonnance de référé précisait que la somme de 590 euros était due selon décompte arrêté au 8 mars 2017 ; que le paiement fait le 22 mars 2017 ne pouvait donc pas être pris en compte ; que l'appelant était bien redevable, à la date du 8 mars 2017, de la somme réclamée ; qu'il y avait lieu de confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance entreprise ;

Alors 1°) que tout paiement suppose une dette ; qu'en condamnant M. U..., locataire, à payer la somme de 590 euros à M. T..., propriétaire, selon un décompte arrêté au 8 mars 2017, après avoir refusé de prendre en compte le paiement effectué le 22 mars 2017, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile ;

Alors 2°) que le juge doit apprécier les manquements contractuels au jour où il statue ; qu'en approuvant le premier juge d'avoir condamné M. U... au paiement d'une dette locative après avoir constaté qu'elle avait été acquittée au 22 mars 2017, la cour d'appel a violé l'article du code civil, dans sa rédaction postérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;

Alors 3°) que la contradiction entre motifs et dispositif entraîne l'annulation de l'arrêt ; qu'en confirmant l'ordonnance ayant condamné M. U... à verser une somme de 590 euros à M. T... tout en constatant que la somme principale avait été réglée à la date à laquelle l'ordonnance a été rendue, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.
  • Article du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application.
  • Article 1015 du même code.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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