RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 septembre 2019, n° 18-22.003

Décision attaquée : cour d'appel de Paris C6, 26 juin 2018ECLI:FR:CCASS:2019:C210644

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande ; la condamne à payer à M. D... la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

CM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 12 septembre 2019

Rejet non spécialement motivé

M. SAVATIER, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10644 F

Pourvoi n° P 18-22.003

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par la SCP I... L... associés, société civile professionnelle, dont le siège est [...] ,

contre l'ordonnance rendue le 26 juin 2018 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 6), dans le litige l'opposant à M. W... D..., domicilié [...] ,

défendeur à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 2019, où étaient présents : M. Savatier, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, M. Besson, conseiller, Mme Rosette, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de la SCP I... L... associés, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. D... ;

Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

CDispositif9 paragraphes, 4 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCP I... L... associés aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande ; la condamne à payer à M. D... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé en l'audience publique du douze septembre deux mille dix-neuf par M. Besson, conseiller, conformément aux dispositions des articles eet du code de procédure civile ;

MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat aux Conseils, pour la SCP I... L... associés

Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir confirmé la décision du délégataire du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Paris qui avait fixé à la somme de 7 175 € HT le montant total des honoraires dus à la SCP I... L... Associés par M. D... et constaté que la SCP I... L... Associés avait été réglée de l'ensemble de ces sommes ;

AUX MOTIFS QU'il apparaît qu'une convention d'honoraires a été régulièrement conclue entre les parties afin de déterminer le montant des honoraires de l'avocat ; cette convention prévoyait un honoraire fixe et un honoraire de résultat correspondant d'une part, à 15 % des sommes recouvrées et d'autre part, à l'équivalent de 2 mois de salaire brut en cas d'embauche ; Me E... ne conteste nullement avoir reçu de M. D... la somme de 1 000 € correspondant à la partie fixe ; le contentieux porte exclusivement sur l'honoraire de résultat compte-tenu de la transaction intervenue avec l'employeur ; à cet égard, dans un courriel en date du 29 octobre 2014, Me E..., dans le cadre de la négociation faisait état d'une contre-proposition de l'employeur : « je viens de recevoir la contre-proposition d'ICDC qui se présente comme suit [...] prendre en charge des honoraires d'un montant maximal global de 6 000 €, soit 3 000 € hors-taxes pour chacun » ; Me E... ne s'explique nullement sur la perception de cette somme de 6 000 € HT (6 600 € TTC) versée directement par la société ICDC dans le cadre de la transaction au titre de la prise en charge de ses honoraires, soit un montant supérieur à l'honoraire de résultat initialement prévu ; il résulte cependant une attestation de la déléguée syndicale intervenue auprès de l'inspection du travail que cette dernière, à la demande de Me E... avait négocié le salaire de M. D... et demandé également le versement de l'indemnité transactionnelle et la prise en charge des honoraires de l'avocat par la société informatique CDC ; elle précise notamment : « j'ai demandé également le versement de l'indemnité transactionnelle, d'une part, et la prise en charge des honoraires de Me E... d'autre part par la société Informatique CDC ; la société Informatique CDC a versé la somme de 4 500 € nets sur le compte Carpa pour M. N... à titre des indemnités ; le 28 janvier 2015, lors d'un entretien téléphonique avec moi, M. O... J..., directeur administratif et juridique, RH de la société Informatique CDC, me confirme que la société Informatique avait pris en charge les honoraires de Me E... qui a adressé une facture de 6 600 € TVA comprises à Informatique CDC pour le dossier de M W... D... » ; Me E... a lui-même reconnu, après l'intervention du délégué du bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris avoir perçu directement de la société ICDC la somme de 5 500 € hors-taxes, soit 6 600 € TTC ; dans ces conditions il apparaît que Me E... a été rémunéré de l'honoraire de résultat par la société Informatique CDC ; cette dernière s'étant substituée à M. D... pour le règlement de l'honoraire de résultat, Me E... ne saurait réclamer un honoraire supplémentaire ; en conséquence, sans qu'il y ait lieu d'examiner le détail des diligences effectuées par l'avocat, il convient de confirmer l'ordonnance du bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris en toutes ses dispositions ;

ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en l'espèce, la convention d'honoraires conclut entre la SCP I... L... Associé et W... D... prévoyait en son article 5 un honoraire de résultat fixé par référence aux sommes qui seront récupérées en appliquant un taux de 15 %, et à l'obtention d'une embauche directe par la société Informatique CDC en retenant l'équivalent de deux mois salaires bruts ; que l'article 7 de ladite convention prévoyait en outre que « les sommes éventuellement obtenues au titre des frais non compris dans les dépens reviennent en sus à l'avocat. Ces sommes sont exclues de l'assiette de calcul des honoraires de l'article 5 » ; qu'en l'espèce, en confirmant la décision du délégataire du bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Paris qui avait fixé à la somme de 5 500 € HT le montant des honoraires de résultat dus à la SCP I... L... Associés par M. D... et constaté le règlement intégral de ladite somme par la société Informatique CDC, bien que ce règlement, qui correspondait à facture émise le 18 décembre 2014 ayant pour objet la prise en charge des frais irrépétibles, relevait de l'article 7 de ladite convention et devait donc revenir à l'avocat en supplément de l'honoraire de résultat, le délégataire du Premier Président de la cour d'appel a violé l'article alinéa 1er du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article du code civil.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.