CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 17 septembre 2019, n° 19-80.585

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01541

En bref

Décision

Casse et annule le jugement susvisé du tribunal de police de Pontoise, en date du 7 décembre 2018, mais en ses seules dispositions relatives à la peine, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

N° K 19-80.585 F-D

N° 1541

SM12

17 SEPTEMBRE 2019

CASSATION PARTIELLE

Mme DURIN-KARSENTY, conseiller le plus ancien faisant fonction de président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-

Mme V... S...,

contre le jugement du tribunal de police de PONTOISE, en date du 7 décembre 2018, qui, pour contravention au code de la route, l'a condamnée à une amende de 50 euros ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 juin 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : Mme Durin-Karsenty, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme de Lamarzelle, conseiller rapporteur, M. Ricard, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Lavaud ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire DE LAMARZELLE et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure pénale ;

Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles et du code pénal, , et du code de procédure pénale et des principes constitutionnels tels que dégagés dans la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-694 QPC du 2 mars 2018 ;

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles , , alinéa 2 du code pénal et du code de procédure pénale ;

Attendu que selon les deux premiers de ces textes, toute juridiction qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges ;

Attendu que selon le troisième, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

GFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que Mme S... a été destinataire d'un avis de contravention d'un montant de 35 euros pour l'infraction de changement de direction d'un véhicule effectué sans avertissement préalable ; qu'ayant contesté l'infraction, l'intéressée a été poursuivie devant le tribunal de police ; qu'elle n'a pas comparu à l'audience, mais était représentée par un avocat ;

Attendu que le tribunal a condamné Mme S... à 50 euros d'amende ;

HMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'en prononçant une amende d'un montant supérieur à celui de l'amende forfaitaire sans motiver sa décision, le tribunal ne l'a pas justifiée ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

IDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE le jugement susvisé du tribunal de police de Pontoise, en date du 7 décembre 2018, mais en ses seules dispositions relatives à la peine, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Pontoise autrement composé à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de Pontoise et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept septembre deux mille dix-neuf ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure pénale.
  • Articles , , alinéa 2 du code pénal et du code de procédure pénale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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