Cass.Non publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 19 septembre 2019, n° 17-27.081

Décision attaquée : cour d'appel de Noumea, 27 juillet 2017ECLI:FR:CCASS:2019:C300731

En bref

Décision

Rectifie l'erreur matérielle affectant le dispositif de l'arrêt n° 115 F-D du 14 février 2019 ;

Dit que la disposition :

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

CIV.3

IK

COUR DE CASSATION

Audience publique du 19 septembre 2019

Rectification d'erreur matérielle

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 731 F-D

Pourvoi n° N 17-27.081

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Se saisissant d'office, conformément à l'article du code de procédure civile, d'une rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 115 F-D rendu le 14 février 2019 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation sur le pourvoi n° N 17-27.081 en cassation d'un arrêt rendu le 27 juillet 2017 par la cour d'appel de Nouméa ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 25 juin 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Jacques, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Jacques, conseiller, les observations de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de l'association Défendre Port Ouenghi et de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Vu l'avis donné aux parties ;

Vu la saisine d'office en rectification d'erreur matérielle ;

Attendu que c'est à la suite d'une erreur matérielle que, dans son dispositif, l'arrêt rendu le 14 février 2019 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation condamne le syndicat des copropriétaires de l'ensemble résidentiel et touristique de Port Ouenghi, avec M. W..., à payer à l'association Défendre Port Ouenghi et à M. Y... la somme globale de 3 000 euros au titre de l'article du code de procédure civile ;

Qu'il y a lieu de la réparer en mentionnant que seul M. W... est condamné à payer cette somme ;

CDispositif10 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

RECTIFIE l'erreur matérielle affectant le dispositif de l'arrêt n° 115 F-D du 14 février 2019 ;

Dit que la disposition :

« Vu l'article du code de procédure civile, condamne le syndicat des propriétaires de l'ensemble résidentiel et touristique de Port-Ouenghi et M. W... à payer à l'association Défendre Port Ouenghi et à M. Y... la somme globale de 3 000 euros ; »

est remplacée par celle :

« Vu l'article du code de procédure civile, condamne M. W... à payer à l'association Défendre Port Ouenghi et à M. Y... la somme globale de 3 000 euros ; »

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille dix-neuf.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.