RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 19 septembre 2019, n° 18-18.394

Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans, 16 avril 2018ECLI:FR:CCASS:2019:C300787

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme F... ; les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à M. H... et à Mmes A..., K..., C... et M... H... ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt27 paragraphes, 1 min de lecture

CIV.3

JT

COUR DE CASSATION

Audience publique du 19 septembre 2019

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 787 F-D

Pourvoi n° R 18-18.394

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. V... F...,

2°/ Mme I... X... épouse F...,

domiciliés tous deux [...],

contre l'arrêt rendu le 16 avril 2018 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à M. P... H..., domicilié [...] , agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités d'héritier de U... N... épouse H..., décédée le [...] ,

2°/ à Mme A... H..., domiciliée [...] ,

3°/ à Mme K... H..., domiciliée [...] ,

4°/ à Mme C... H..., domiciliée [...] ,

5°/ à Mme M... H..., domiciliée [...] ,

toutes les quatre agissant en qualité d'héritières de U... N... épouse H..., décédée,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Guillaudier, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Guillaudier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. et Mme F..., de Me Le Prado, avocat de M. H... et de Mmes A..., K..., C... et M... H..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 16 avril 2018), que, par acte authentique du 5 juillet 2011, dressé par M. L..., notaire, M. et Mme F... ont vendu à M. H... et à son épouse, U... H..., une maison à usage d'habitation ; qu'il était stipulé dans l'acte que l'immeuble était raccordé au réseau d'assainissement et que celui-ci n'avait fait l'objet d'aucun contrôle de conformité par le service public de l'assainissement, de sorte qu'il restait à la charge du propriétaire de faire inspecter l'installation par un professionnel de son choix, afin de s'assurer du bon raccordement de cet immeuble et que l'acquéreur ferait son affaire personnelle de la réalisation des travaux qui pourraient s'avérer nécessaires aux fins d'obtention de la conformité ; que, soutenant que le raccordement au réseau d'assainissement était défectueux, M. H... et son épouse ont, après expertise, assigné M. et Mme F... en réparation de leur préjudice ; qu'après le décès de leur mère, Mmes A..., K..., C... et M... H... sont intervenues à l'instance ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. et Mme F... font grief à l'arrêt de les condamner à payer diverses sommes aux consorts H... ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant relevé que le bien n'était pas raccordé utilement au réseau d'assainissement et exactement retenu que l'absence de raccordement d'un immeuble vendu comme étant relié au réseau public d'assainissement constituait un manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme de sorte que M. et Mme F... devaient répondre de ce défaut de conformité sans pouvoir opposer aux acquéreurs une clause élusive de responsabilité s'agissant d'une caractéristique essentielle spécifiée par la convention des parties, la cour d'appel en a déduit à bon droit, abstraction faite de motifs surabondants, que la demande devait être accueillie ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme F... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme F... ; les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à M. H... et à Mmes A..., K..., C... et M... H... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille dix-neuf.

GMoyens annexés7 paragraphes, 3 min de lecture

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. et Mme F...

L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;

EN CE QU'il a condamné les époux F... à payer aux Consorts H... les sommes de 7 7789,23 et de 1 500 euros ;

AUX MOTIFS QUE « les époux F... X..., vendeurs, ont déclaré dans l'acte reçu le 5 juillet 2011 par Maître L... que l'immeuble vendu était raccordé au réseau public d'assainissement mais que cet assainissement n'avait fait l'objet d'aucun contrôle de conformité par le service public de l'assainissement (acte notarié, page 15) ; que les acquéreurs ont déclaré faire leur affaire personnelle de la réalisation des travaux qui pourraient s'avérer nécessaires aux fins d'obtention de la conformité ; qu'il est de principe que l'absence de raccordement d'un immeuble vendu comme étant relié au réseau public d'assainissement constitue un manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme, et non un vice caché ; que le bien vendu étant présenté dans l'acte de vente comme raccordé au réseau public d'assainissement, les vendeurs étaient tenus de livrer un bien conforme à cette caractéristique ; que l'expertise a révélé : - d'une part, que la canalisation d'une longueur de 45 m posée par les propriétaires ayant cédé le bien aux époux F... X... présentait des déboîtements importants (de 20 à 50 mm), une fissure sur 50 cm, de nombreuses réductions verticales (écrasements) dont les plus importantes réduisaient de 30 à 80 % la section de la canalisation et sa capacité d'évacuation et se trouvait sur une longueur de 4,60 m à compter du regard de raccordement sur le collecteur public dans un état tel que la caméra d'inspection n'avait pu être utilisée, ce qui caractérisait une rupture majeure d'écoulement ; - d'autre part que M. F... avait réalisé dans le courant de l'automne 2010 des raccordements présentant des anomalies en amont et en aval (déboîtements de 20 à 40 mm) et monté dans le mauvais sens hydraulique en amont, à 1,80 m du regard, une culotte de raccordement ; que le bien cédé n'était donc pas raccordé utilement au réseau d'assainissement ; Les époux F... X... doivent répondre de ce défaut de conformité, qui rend le bien vendu impropre à l'usage auquel les acquéreurs pouvaient légitimement s'attendre, sans pouvoir opposer aux acquéreurs une clause élusive de responsabilité s'agissant d'une caractéristique essentielle spécifiée par la convention des parties ; que la non-conformité de l'espèce trouve de surcroît son origine non pas dans le bien lui-même mais dans les travaux de raccordement réalisés par les vendeurs, qui n'ont pas informé les acquéreurs de leur exécution, l'acte mentionnant qu'aucune construction ou rénovation n'avait été réalisée dans les dix dernières années et qu'aucun élément constitutif d'ouvrage ou équipement indissociable d'ouvrage n'avait été réalisé sur l'immeuble dans ce délai, ce qui est inexact ; que réputés constructeurs, les époux F... X... doivent en répondre sur le fondement de la présomption de responsabilité des articles et suivants du code civil, sans pouvoir opposer aux acquéreurs la clause de style de non-garantie insérée dans l'acte, la garantie décennale ne pouvant être conventionnellement écartée en application de l'article du code civil ; qu'il convient en conséquence d'infirmer le jugement déféré et de condamner les époux F... X... à payer aux consorts H... la somme de 7.789,23 euros, montant selon l'expert S... des frais engagés par les acquéreurs directement liés à la réparation des dysfonctionnements ; qu'en réparation du préjudice moral éprouvé par les appelants, dont la réalité est justifiée par les attestations versées aux débats, la somme de 1.500 euros leur sera allouée » ;

ALORS QUE, PREMIEREMENT, les termes du litige sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, les consorts H... fondaient leur action sur les garanties des vices cachés et subsidiairement sur l'obligation de délivrance conforme mais ils n'invoquaient pas la garantie décennale ; qu'en condamnant les époux F... sur le fondement de la garantie décennale, la Cour d'appel a violé l'article du Code de procédure civile ;

ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, le juge doit en toute circonstance faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en retenant les époux F... étaient réputés constructeurs pour les déclarer responsables sur le fondement de la garantie décennale, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations sur ce moyen qu'ils relevaient d'office, les juges du fond ont violé l'article du Code de procédure civile.

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.