CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 septembre 2019, n° 18-19.368

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar, 9 mai 2018ECLI:FR:CCASS:2019:C201137

En bref

Décision

Casse et annule, sauf en ce qu'il a dit recevable l'appel de la société Ferrari démolition recyclage, l'arrêt rendu le 9 mai 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de la Premys et la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin la somme de 3 000 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

LG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 19 septembre 2019

Cassation partielle

Mme FLISE, président

Arrêt n° 1137 F-D

Pourvoi n° Z 18-19.368

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 9 mai 2018 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section SB), dans le litige l'opposant à la société Premys, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Ferrari démolition recyclage,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 juillet 2019, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Le Fischer, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Le Fischer, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin, de Me Le Prado, avocat de la société Premys, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du code de la sécurité sociale ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que salarié de la société Ferrari démolition recyclage (la société),aux droits de laquelle vient la société Premys, M. A... a été victime, le 9 octobre 2013, d'un accident pris en charge, le 13 novembre 2013, au titre de la législation professionnelle, par la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin (la caisse) ; que, contestant l'opposabilité de cette décision, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;

Attendu que pour déclarer la décision de prise en charge inopposable à la société, l'arrêt relève que celle-ci reproche au jugement déféré de ne pas avoir tiré les conséquences de la mention, dans la lettre du 13 novembre 2013, des éléments recueillis lors de l'instruction contradictoire qui a été menée ; que la caisse oppose qu'il y a eu, en l'espèce, reconnaissance d'emblée au vu de la déclaration d'accident du travail et du certificat médical initial, qu'il n'y a eu aucune instruction menée et que c'est par une simple erreur de formulaire, erreur matérielle retenue par le jugement déféré, que la caisse a évoqué une instruction dans son courrier du 13 novembre 2013 ; que la caisse ayant indiqué dans le courrier litigieux qu'elle avait procédé à une instruction contradictoire, peu important qu'elle l'ait menée ou non et la possibilité d'une reconnaissance d'emblée dans le cas d'espèce, elle avait l'obligation de respecter les modalités du processus décisionnel en résultant quant au principe du respect du contradictoire ; qu'il lui appartenait par conséquent, en application de l'article du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, d'adresser à la société, au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, une lettre de clôture l'informant sur les éléments susceptibles de lui faire grief, la possibilité de consulter le dossier et la date à laquelle elle prévoyait de prendre sa décision ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la mention, dans la décision de prise en charge, de l'envoi préalable d'un questionnaire ou de la mise en oeuvre d'une enquête ne procédait pas d'une erreur matérielle et si la caisse n'avait pas pris sa décision au vu des seuls éléments produits par la société, de sorte que cette dernière n'était pas fondé à invoquer un manquement de la caisse à son obligation d'information, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a dit recevable l'appel de la société Ferrari démolition recyclage, l'arrêt rendu le 9 mai 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

Condamne la société Premys aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de la Premys et la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé par M. Prétot, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du président empêché, et par Mme Rosette, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt, en l'audience publique du dix-neuf septembre deux mille dix-neuf.

GMoyens annexés7 paragraphes, 3 min de lecture

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin

L'arrêt attaqué encourt la censure ;

EN CE QU'il a, infirmant le jugement déféré, dit que la décision de la caisse de prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels de l'accident survenu le 9 octobre 2013 à M. M... A... est inopposable à la SAS FERRARI DEMOLITION RECYCLAGE ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE « le 10.10.2013, la SAS Ferrari Démolition Recyclage a déclaré l'accident de travail survenu le 9.10.2013 à 8h30 à son salarié M. M... A..., employé comme mécanicien, comme suit : « La victime faisait glisser un élément de tôle depuis une structure fixe. Il a été entraîné par son gant resté accroché à l'élément de tôle, et a chuté ». Le certificat médical initial du 26.10.2013 mentionne : « Polytraumatisme le 9/10/2013 traumatisme cervical Fracture de C7 et fracture épineuse de T7 et Fracture de T11 sous traitement chirurgical ». Par lettre du 13.11.2013, la caisse a informé de sa reconnaissance du caractère professionnel de l'accident et de sa possibilité de contester sa décision après lui avoir indiqué que : « Vous avez été informé du fait qu'une instruction contradictoire avait été menée par questionnaire et/ou enquête. Les éléments recueillis permettent d'établir que l'accident est survenu par le fait ou à l'occasion du travail conformément aux conditions posées par l'article L. 411-1 du CSS ». La SAS Ferrari Démolition Recyclage reproche au jugement déféré de ne pas avoir tiré les conséquences de sa mention dans la lettre du 13.11.2013 des éléments recueillis lors de l'instruction contradictoire qui a été menée. La caisse oppose qu'il y a eu en l'espèce reconnaissance d'emblée au vu de la déclaration d'accident du travail et du certificat médical initial, qu'il n'y a eu aucune instruction menée et que c'est par une simple erreur de formulaire, erreur matérielle retenue par le jugement déféré, que la caisse a évoqué une instruction dans son courrier du 13.11.2013. Attendu que la caisse ayant indiqué dans son courrier du 13.11.2103 qu'elle avait procédé à une instruction contradictoire, peu important qu'elle l'ait menée ou non et la possibilité d'une reconnaissance d'emblée dans le cas d'espèce, elle avait l'obligation de respecter les modalités du processus décisionnel en résultant quant au principe du respect du contradictoire ; qu'il lui appartenait par conséquent par application de l'article du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, d'adresser à la SAS Ferrari Démolition Recyclage, au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, une lettre de clôture l'informant sur les éléments susceptibles de lui faire grief, la possibilité de consulter le dossier et la date à laquelle elle prévoyait de prendre sa décision ; que faute d'avoir satisfait à cette exigence, la décision de la caisse de prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels de l'accident survenu le 9.10.2013 à M. M... A... est inopposable à la SAS Ferrari Démolition Recyclage et le jugement déféré infirmé. » ;

ALORS QUE, PREMIEREMENT, la Caisse qui prend sa décision au vu des seuls éléments produits par l'employeur n'est pas tenue de l'informer et de mettre le dossier à sa disposition avant sa décision de prise en charge de l'accident ; qu'en décidant au cas d'espèce qu'une telle obligation pesait sur la Caisse, sans rechercher si, comme elle le soutenait, la Caisse n'avait pas pris sa décision au vu de la seule déclaration d'accident du travail transmise sans réserve par l'employeur, sans procéder à aucune autre mesure d'instruction, et sans se fonder sur aucun autre document qui n'ait été connu de l'employeur, de sorte que cet organisme n'aurait pas été tenu de l'obligation d'information prévue par l'article du Code de la sécurité sociale, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code de la sécurité sociale ;

ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, en se fondant sur les mentions de la lettre par laquelle la Caisse a notifié la prise en charge de l'affection déclarée, résultant d'une erreur matérielle, quand cette mention était impropre à établir si la Caisse n'avait pas pris sa décision au vu de la seule déclaration d'accident du travail transmise sans réserve par l'employeur, sans procéder à aucune autre mesure d'instruction, et sans se fonder sur aucun autre document qui n'ait été connu de l'employeur, les juges d'appel ont violé l'article du Code de la sécurité sociale.

Textes appliqués

  • Article du code de la sécurité sociale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.