IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 25 septembre 2019, n° 17-27.434

Décision attaquée : conseil de prud'hommes de Lorient, 7 septembre 2017ECLI:FR:CCASS:2019:SO01294

En bref

Décision

Déclare irrecevable le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, condamne le Groupe hospitalier Bretagne Sud à payer à Mme F... la somme de 3 000 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

LG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 25 septembre 2019

Irrecevabilité

M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 1294 F-D

Pourvoi n° W 17-27.434

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par le Groupe hospitalier Bretagne Sud, dont le siège est [...] , anciennement Centre hospitalier de Port-Louis,

contre le jugement rendu le 7 septembre 2017 par le conseil de prud'hommes de Lorient (section activités diverses), dans le litige les opposant à Mme Z... F... , domiciliée [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 2019, où étaient présents : M. Chauvet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Prache, conseiller référendaire rapporteur, M. Pietton, conseiller, Mme Pontonnier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Prache, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat du Groupe hospitalier Bretagne Sud, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme F... , et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi, après avertissement donné aux parties, conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile

Vu l'article du code de procédure civile, ensemble l'article , 2e alinéa, du code du travail ;

Attendu que selon ce texte, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ;

Et attendu que la demande de la salariée de se voir remettre sous astreinte une attestation destinée à Pôle emploi portant la mention "fin de contrat à durée déterminée" met en cause la nature de la cessation de la relation de travail et présente un caractère indéterminé ;

D'où il suit que le jugement attaqué, inexactement qualifié en dernier ressort, est susceptible d'appel ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne le Groupe hospitalier Bretagne Sud aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, condamne le Groupe hospitalier Bretagne Sud à payer à Mme F... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé et signé par M. Pietton, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile en remplacement du président empêché, en son audience publique du 25 septembre 2019.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.
  • Article , 2e alinéa, du code du travail.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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