En bref
- Décision
Déclare les pourvois NON ADMIS ;
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° W 18-82.385 F-N
N° 1672
VD1
25 SEPTEMBRE 2019
NON-ADMISSION
Mme de la LANCE conseiller le plus ancien faisant fonction de président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu la décision suivante :
Statuant sur les pourvois formés par :
- M. S... J...,
- M. N... J...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 2018, qui, pour abus de biens sociaux, a condamné le premier à dix-huit mois d'emprisonnement , 2 000 0000 XFP d'amende, cinq ans d'interdiction de gérer une entreprise commerciale, le second, à un an d'emprisonnement avec sursis, 1 000 000 XFP d'amende et a prononcé une mesure de confiscation ;
BMotivation
Vu l'article du code de procédure pénale ;
Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité des recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission des pourvois ;
CDispositif
DÉCLARE les pourvois NON ADMIS ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-cinq septembre deux mille dix-neuf ;
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Textes appliqués
- Article du code de procédure pénale.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.