En bref
- Décision
Déclare le pourvoi NON ADMIS ;
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° N 18-82.492 F-N
N° 1684
VD1
25 SEPTEMBRE 2019
NON-ADMISSION
Mme de la LANCE conseiller le plus ancien faisant fonction de président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu la décision suivante :
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
M. R... A...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 29 mars 2018, qui, pour abus de biens sociaux et violation d'une interdiction judiciaire de gérer une entreprise commerciale, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, 1 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction de gérer une entreprise commerciale, et a prononcé sur les intérêts civils ;
BMotivation
Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
CDispositif
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-cinq septembre deux mille dix-neuf ;
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.