Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 25 septembre 2019, n° 18-82.492

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01684

En bref

Décision

Déclare le pourvoi NON ADMIS ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

N° N 18-82.492 F-N

N° 1684

VD1

25 SEPTEMBRE 2019

NON-ADMISSION

Mme de la LANCE conseiller le plus ancien faisant fonction de président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu la décision suivante :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-

M. R... A...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 29 mars 2018, qui, pour abus de biens sociaux et violation d'une interdiction judiciaire de gérer une entreprise commerciale, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, 1 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction de gérer une entreprise commerciale, et a prononcé sur les intérêts civils ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

CDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-cinq septembre deux mille dix-neuf ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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