En bref
- Décision
Ordonne la rectification de l'arrêt rendu le 3 avril 2019 sous n° 897, en ce qu'il sera indiqué page 1 :
"Sur le rapport...., et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ;" en lieu et place de : "Sur le rapport...., et les conclusions de l'avocat général" ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° M 18-86.700 FS-D
N° 1668
CG10
25 SEPTEMBRE 2019
ARRET RECTIFICATIF
Mme DE LA LANCE conseiller le plus ancien faisant fonction de président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Vu la requête présentée par le procureur général près la Cour de cassation tendant à la rectification de l'arrêt rendu par la chambre criminelle le 3 avril 2019, sous n° 897 qui a déclaré irrecevable la question prioritaire de constitutionnalité formulée par SAS Hans Adam II, prince du Liechtenstein à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2° section, en date du 27 septembre 2018, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs, notamment, d'escroquerie, blanchiment et contrefaçon, a confirmé l'ordonnance de refus de restitution d'un bien saisi rendue par le juge d'instruction ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 juin 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : Mme de La Lance, Conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Planchon, conseiller rapporteur, M. Larmanjat, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Guichard ;
Sur le rapport de Mme le conseiller PLANCHON, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ;
BMotivation
Attendu que par suite d'une erreur matérielle l'arrêt du 3 avril 2019 indique en page 1 : "Sur le rapport....,et les conclusions de l'avocat général ;"
Qu'il y a lieu de rectifier ledit arrêt en ce qu'il convient de lire : "Sur le rapport....,et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ;"
CDispositif
Par ces motifs :
ORDONNE la rectification de l'arrêt rendu le 3 avril 2019 sous n° 897, en ce qu'il sera indiqué page 1 :
"Sur le rapport...., et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ;" en lieu et place de : "Sur le rapport...., et les conclusions de l'avocat général" ;
DIT que mention du dispositif du présent arrêt rectificatif sera faite en marge de la minute de l'arrêt susvisé, lequel ne pourra être délivré en expédition que sous forme rectifiée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-cinq septembre deux mille dix-neuf ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.