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Cour de cassation, chambre criminelle, 25 septembre 2019, n° 19-81.883

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02113

En bref

Décision

Déclare la requête IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus, après débats en chambre du conseil ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt12 paragraphes, 1 min de lecture

N° W 19-81.883 F-N

N° 2113

SM12

25 SEPTEMBRE 2019

DES. JUR. : REJET SUSPICION LEGITIME

Mme DE LA LANCE conseiller le plus ancien faisant fonction de président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq septembre deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller PLANCHON et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ;

Vu l'article du code de procédure pénale ;

Statuant sur la requête déposée le 3 septembre 2019 par M. B... C... D..., dirigée contre les magistrats composant la chambre criminelle de la Cour de cassation, tendant, sur le fondement du texte susvisé, au dessaisissement de cette chambre et au renvoi devant une autre formation, pour cause de suspicion légitime, de la procédure suivie contre lui du chef d'outrage sous le numéro de pourvoi W 1981883 ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'aucune disposition légale, et notamment le texte précité, ne permet d'appliquer cette procédure à la Cour de cassation ;

Qu'ainsi ne peuvent faire l'objet d'un renvoi pour cause de suspicion légitime les chambres de la Cour de cassation ;

CDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE la requête IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus, après débats en chambre du conseil ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : Mme de la Lance, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Planchon, conseiller rapporteur, Mme Zerbib, conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Salomon ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Textes appliqués

  • Article du code de procedure penale.

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