Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 25 septembre 2019, n° 19-85.166

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02126

En bref

Décision

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : Mme de la Lance, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Wyon, conseiller rapporteur, Mme Planchon, conseiller de la chambre ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

N° Q 19-85.166 F-D

N° 2126

CG10

25 SEPTEMBRE 2019

NON-LIEU A STATUER

Mme DE LA LANCE conseiller le plus ancien faisant fonction de président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq septembre deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller WYON et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

-

M. N... I...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 18 juillet 2019, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'escroqueries, tentative, et vol en réunion, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l' article du code de procédure pénale ;

Attendu que M. I... a été remis en liberté le 23 juillet 2019, à la suite d'un jugement de relaxe du tribunal correctionnel ;

Que, dès lors, le pourvoi formé par M. I... contre l'arrêt de la cour d'appel ayant confirmé la décision du juge des libertés de la détention de le placer sous mandat de dépôt, est devenu sans objet ;

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : Mme de la Lance, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Wyon, conseiller rapporteur, Mme Planchon, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure pénale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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