Cass.Non publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 26 septembre 2019, n° 17-26.905

Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans, 22 juin 2017ECLI:FR:CCASS:2019:C201159

En bref

Décision

Vu l'arrêt du 21 février 2019 ;

Prononce la radiation du pourvoi n° W 17-26.905 ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt24 paragraphes, 2 min de lecture

CIV. 2

FB

COUR DE CASSATION

Audience publique du 26 septembre 2019

Radiation

Mme FLISE, président

Arrêt n° 1159 F-D

Pourvoi n° W 17-26.905

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Y... D..., domicilié [...] ,

2°/ O... K..., épouse D..., ayant été domiciliée [...] , décédée,

contre l'arrêt rendu le 22 juin 2017 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Banque populaire Val de France, dont le siège est [...] ,

2°/ au comptable chargé du recouvrement, responsable du pôle de recouvrement spécialisé d'Indre-et-Loire, agissant sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques d'Indre-et-Loire et du directeur général des finances publiques, domicilié [...] ,

3°/ à la caisse régionale de Crédit agricole de la Touraine et du Poitou, dont le siège est [...] ,

4°/ à la société Active management plus, société anonyme, dont le siège est [...] , [...],

5°/ à la caisse de Crédit mutuel de Saint-Avertin, dont le siège est [...] , [...],

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 2019, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Sommer, conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Sommer, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. D... et de O... K..., épouse D..., de Me Bouthors, avocat de la société Banque populaire Val de France, de la SCP Foussard et Froger, avocat du comptable chargé du recouvrement, responsable du pôle de recouvrement spécialisé d'Indre-et-Loire, de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole de la Touraine et du Poitou, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du code de procédure civile ;

Attendu que M. Y... D... et O... K..., épouse D...,

se sont pourvus en cassation le 23 octobre 2017 contre un arrêt rendu le

22 juin 2017 par la cour d'appel d'Orléans ;

Attendu que O... D... est décédée au cours du mois de

septembre et que son décès a été notifié le [...] ;

Attendu que les diligences nécessaires pour la reprise d'instance n'ayant pas été accomplies dans le délai, il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Vu l'arrêt du 21 février 2019 ;

Prononce la radiation du pourvoi n° W 17-26.905 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé en l'audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-neuf par Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, en remplacement du président empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile et par Mme Rosette, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.

Textes appliqués

  • Articles et du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.