RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 26 septembre 2019, n° 18-25.567

Décision attaquée : cour d'appel de Douai 22, 29 novembre 2018ECLI:FR:CCASS:2019:C201176

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

CF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 26 septembre 2019

Rejet

Mme FLISE, président

Arrêt n° 1176 F-D

Pourvoi n° N 18-25.567

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme G... A..., domiciliée [...] ,

contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 2), dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Douai, domicilié en son parquet général, [...],

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 2019, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de Mme A..., l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 novembre 2018), que Mme A..., avocate, a été placée en redressement judiciaire le 5 février 2016, M. D... étant désigné en qualité de mandataire judiciaire ; que le 7 juillet 2017, un tribunal de grande instance a arrêté un plan d'apurement du passif ; que deux établissements bancaires, le Crédit lyonnais et la CA Consumer France ont refusé de demander la mainlevée de l'inscription de Mme A... au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (le FICP) ; que par requête du 28 juin 2018, l'intéressée a demandé qu'il soit ordonné à la Banque de France de procéder à la radiation de ces inscriptions dans les huit jours de la signification de l'ordonnance ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt de rejeter sa requête aux fins de radiation de son inscription au FICP alors, selon le moyen, que la procédure de l'ordonnance sur requête est ouverte lorsque le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse ; que, dans le cas où le requérant sollicite, parce qu'il est bénéficiaire d'un plan de redressement par voie de continuation, sa radiation du fichier des incidents de paiement qui est tenu par la Banque de France, ni l'établissement de crédit qui a déclaré un incident de paiement caractérisé, ni la Banque de France qui a reçu sa déclaration et qui en a fait mention dans le fichier qu'elle tient, n'ont juridiquement qualité et intérêt pour défendre à la demande de radiation ; qu'il s'ensuit que le requérant qui sollicite sa radiation du fichier des incidents de paiements parce qu'il est bénéficiaire d'un plan de redressement par voie de continuation, est fondé à ne pas appeler de partie adverse à la procédure à laquelle sa demande donne lieu ; qu'en décidant le contraire, et en écartant pour cette raison la demande de Mme A..., laquelle se prévalait du plan de redressement par voie de continuation qu'elle a obtenu, la cour d'appel a violé les articles et du code de procédure civile, ensemble l'article du code monétaire et financier, l'article du code de la consommation et l'article 15, alinéa 3, de l'arrêté du 26 octobre 2010, lequel est relatif au fichier national des incidents de paiements ;

EMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'abord, que selon l'article 15, alinéa 3, de l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif au FICP, la radiation de l'inscription ne peut intervenir qu'à l'initiative de l'établissement de crédit ou de l'organisme à l'origine de la déclaration ou à défaut par une décision de justice ;

Attendu, ensuite, qu'il résulte de l'article du code de procédure civile que les mesures urgentes ne peuvent être ordonnées, sur le fondement d'une requête motivée, que lorsque les circonstances exigent qu'elles ne le soient pas contradictoirement ;

Et attendu qu'ayant constaté que la requête de Mme A... à fin de mainlevée de son inscription au FICP ne caractérisait pas de circonstances justifiant qu'il soit dérogé au principe du contradictoire, alors même qu'étaient identifiés les deux créanciers ayant refusé de demander à la Banque de France la mainlevée de cette inscription, c'est à bon droit que la cour d'appel en a déduit, peu important que Mme A... ait bénéficié d'un plan de redressement, que la requête devait être rejetée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme A... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé en l'audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-neuf par Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, en remplacement du président empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile et par Mme Rosette, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.

GMoyens annexés5 paragraphes, 2 min de lecture

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour Mme A...

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué, rendu sur l'appel que Mme G... A... a formé contre l'ordonnance sur requête rejetant la demande de radiation de son inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (fnircp), D'AVOIR écarté cette demande ;

AUX MOTIFS QUE « l'article du code de procédure civile, qui ne s'applique qu'aux requêtes "innommées" dispose que l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse » (cf. arrêt attaqué, p. 4, 1er alinéa) ; que « le juge doit procéder à la vérification de la régularité de la saisine en recherchant si la requête et l'ordonnance rendue sur son fondement exposent les circonstances exigeant que la mesure réclamée ne soit pas prise contradictoirement » (cf. arrêt attaqué, p. 4, 2e alinéa) ; qu'« aucun texte n'envisageant une saisine judiciaire pour obtenir mainlevée anticipée d'une inscription, il appartenait à la débitrice de caractériser dans le cadre de sa requête les circonstances susceptibles de justifier qu'il soit procédé non contradictoirement » (cf. arrêt attaqué, p. 4, 3e alinéa) ; que « force est de constater le silence de la requête sur ce point, alors même que sont identifiés précisément les deux créanciers objectant un refus et l'organisme [auquel] la juridiction devrait intimer de modifier les inscriptions » (cf. arrêt attaqué, p. 4, 4e alinéa) ; « qu'aucun élément concret ne justifie qu'il soit dérogé au principe de la contradiction » (cf. arrêt attaqué, p. 4, 5e alinéa) ;

. ALORS QUE la procédure de l'ordonnance sur requête est ouverte lorsque le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse ; que, dans le cas où le requérant sollicite, parce qu'il est bénéficiaire d'un plan de redressement par voie de continuation, sa radiation du fnircp qui est tenu par la Banque de France, ni l'établissement de crédit qui a déclaré un incident de paiement caractérisé, ni la Banque de France qui a reçu sa déclaration et qui en a fait mention dans le fichier qu'elle tient, n'ont juridiquement qualité et intérêt pour défendre à la demande de radiation ; qu'il s'ensuit que le requérant qui sollicite sa radiation du fnircp parce qu'il est bénéficiaire d'un plan de redressement par voie de continuation, est fondé à ne pas appeler de partie adverse à la procédure à laquelle sa demande donne lieu ; qu'en décidant le contraire, et en écartant pour cette raison la demande de Mme G... A..., laquelle se prévalait du plan de redressement par voie de continuation qu'elle a obtenu, la cour d'appel a violé les articles et du code de procédure civile, ensemble l'article du code monétaire et financier, l'article du code de la consommation et l'article 15, alinéa 3, de l'arrêté du 26 octobre 2010, lequel est relatif au fnircp.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.