QPC autresNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 26 septembre 2019, n° 19-13.239

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers, 13 novembre 2018ECLI:FR:CCASS:2019:C201299

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt27 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

COUR DE CASSATION

CM

QUESTION PRIORITAIRE de

CONSTITUTIONNALITÉ

Audience publique du 26 septembre 2019

NON-LIEU A RENVOI

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 1299 F-D

Pourvoi n° G 19-13.239

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 4 juillet 2019 et présenté par la société Assurances du crédit mutuel, dont le siège est [...],

à l'occasion du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 13 novembre 2018 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. Y... X..., domicilié chez Mme F...[...] ,

2°/ à M. A... X..., domicilié [...] ,

3°/ au Fonds de garantie des assurances obligatoires, dont le siège est [...] ,

4°/ à M. G... P...,

5°/ à Mme N... U..., épouse P...,

tous deux domiciliés [...] ,

6°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Charente-Maritime, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 septembre 2019, où étaient présents : M. Pireyre, président, Mme Kermina, conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Rosette, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, les observations de la SCP Gaschignard, avocat de la société Assurances du crédit mutuel, de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat du Fonds de garantie des assurances obligatoires, l'avis de M. Aparisi, avocat général référendire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la société Assurances du crédit mutuel a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 13 novembre 2018 ayant constaté l'irrecevabilité de son action pour cause de prescription ; que par un mémoire distinct, la société a demandé que soit transmise au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante :

« L'article du code civil, en ce qu'il dispose que l'interruption de prescription attachée à une demande en justice est non avenue si cette demande est définitivement rejetée, y compris lorsqu'elle est jugée irrecevable sans que le juge se soit prononcé sur le fond du droit, porte-t-il atteinte au droit au recours effectif tel qu'il est garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et au principe d'égalité devant la loi tel qu'il est garanti par l'article 6 de celle-ci ? »

Attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Et attendu que la disposition contestée n'est pas applicable au litige, le pourvoi étant formé contre un arrêt ayant décidé que l'action de la société Assurances du crédit mutuel était irrecevable au motif non critiqué par le pourvoi que le délai de prescription n'a pas été interrompu, peu important que l'interruption de prescription soit, ou non, non avenue ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

CDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.