RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 2 octobre 2019, n° 17-31.559

Décision attaquée : cour d'appel de Nancy, 8 novembre 2017ECLI:FR:CCASS:2019:CO10378

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Garage Dupasquier la somme de 3 000 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

LM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 2 octobre 2019

Rejet non spécialement motivé

Mme ORSINI, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10378 F

Pourvoi n° E 17-31.559

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par la société Transports Schiocchet excursions, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2017 par la cour d'appel de Nancy (5e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Garage Dupasquier, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 2 juillet 2019, où étaient présents : Mme Orsini, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Le Bras, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société Transports Schiocchet excursions, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Garage Dupasquier ;

Sur le rapport de Mme Le Bras, conseiller référendaire, l'avis de M. Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Transports Schiocchet excursions aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Garage Dupasquier la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé en l'audience publique du deux octobre deux mille dix-neuf et signé par M. Guérin, conseiller qui en a délibéré, en remplacement de Mme Orsini.

DMoyens annexés14 paragraphes, 7 min de lecture

MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour la société Transports Schiocchet excursions

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté la société Transports Schiocchet excursions de l'action qu'elle a formée contre la société Garage Dupasquier pour obtenir réparation du préjudice qu'elle a subi du fait des actes de concurrence déloyale que cette société a commis entre le 1er octobre 2006 et le 30 juin 2007 ;

AUX MOTIFS QUE, « le 18 juin 2007, le ministre des transports du Luxembourg a délivré un "avenant" à l'autorisation initiale matérialisé par un nouveau tableau des horaires, comportant le cachet du ministère, appelé à remplacer le tableau annexé à l'autorisation initiale [du 18 novembre 2005 ; que] ces nouveaux horaires devaient prendre effet au 1er juillet 2007, ce qui explique que l'intimée [la société Garage Dupasquier] fasse référence à l'une et l'autre de ces dates comme étant celle de l'avenant dont la validité est contestée par la société Transports Schiocchet excursions » (cf. arrêt attaqué, p. 8, motifs, 6e alinéa, lequel s'achève p. 7) ; que « l'avenant du 18 juin 2007 versé aux débats, qui a pris effet au 1er juillet 2007, dont la légalité au regard des dispositions du règlement cee n° 684/92 du conseil du 16 mars 1992 a été reconnue par la cour administrative d'appel de Luxembourg, doit être déclaré efficace dans l'ordre interne français, dans lequel il doit produire effet, sans qu'il y ait lieu à renvoi préjudiciel devant la cour de justice de l'Union européenne, l'interprétation du droit de l'Union n'étant pas nécessaire pour la solution du litige » (cf. arrêt attaqué, p 10, 4e alinéa) ; que « la société Transports Schiocchet excursions, qui n'allègue ni ne démontre que la société Garage du Pasquier aurait outrepassé les droits que lui confère cet avenant dans le cadre de l'exploitation de sa ligne de service entre Luxembourg et Etain doit donc être déboutée de ses demandes en concurrence déloyale ». (cf. arrêt attaqué, p. 10, 5e alinéa) ;

. ALORS QUE les actes administratifs n'ont pas d'effet rétroactif ; qu'en visant, pour écarter la demande de la société Transports Schiocchet excursions, laquelle a pour objet des actes de concurrence déloyale commis entre le 1er octobre 2006 et le 30 juin 2007 un « avenant » pris par le ministre des transports du Luxembourg le 18 juin 2007, quand elle constate que cet « avenant » du 18 juin 2007 qu'elle vise est entré en vigueur le 1er juillet 2007, la cour d'appel, qui confère à l'« avenant » du 18 juin 2007 un effet rétroactif, a violé l'article du code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté la société Transports Schiocchet excursions de l'action qu'elle a formée contre la société Garage Dupasquier pour obtenir réparation du préjudice qu'elle a subi du fait des actes de concurrence déloyale que cette société a commis entre le 1er juillet 2007 et le 9 avril 2008 ;

AUX MOTIFS QUE, « le 18 juin 2007, le ministre des transports du Luxembourg a délivré un "avenant" à l'autorisation initiale matérialisée par un nouveau tableau des horaires, comportant le cachet du ministère, appelé à remplacer le tableau annexé à l'autorisation initiale [du 18 novembre 2005 ; que] ces nouveaux horaires devaient prendre effet au 1er juillet 2007, ce qui explique que l'intimée [la société Garage Dupasquier] fasse référence à l'une et l'autre de ces dates comme étant celle de l'avenant dont la validité est contestée par la société Transports Schiocchet excursions » (cf. arrêt attaqué, p. 8, motifs, 6e alinéa, lequel s'achève p. 7) ; que « l'avenant du 18 juin 2007 versé aux débats, qui a pris effet au 1er juillet 2007, dont la légalité au regard des dispositions du règlement cee n° 684/92 du conseil du 16 mars 1992 a été reconnue par la cour administrative d'appel de Luxembourg, doit être déclaré efficace dans l'ordre interne français, dans lequel il doit produire effet, sans qu'il y ait lieu à renvoi préjudiciel devant la cour de justice de l'Union européenne, l'interprétation du droit de l'Union n'étant pas nécessaire pour la solution du litige » (cf. arrêt attaqué, p. 10, 4e alinéa) ; que « la société Transports Schiocchet excursions, qui n'allègue ni ne démontre que la société Garage du Pasquier aurait outrepassé les droits que lui confère cet avenant dans le cadre de l'exploitation de sa ligne de service entre Luxembourg et Etain doit donc être déboutée de ses demandes en concurrence déloyale ». (cf. arrêt attaqué, p. 10, 5e alinéa) ;

1. ALORS QUE les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait et les éléments de preuve sur lesquels elles fondent leurs prétentions, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense ; qu'en particulier, la partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance ; que la société Transports Schiocchet excursions faisait valoir dans ses écritures d'appel (p. 11, n° 51), que l'« avenant » du 18 juin 2007 à effet au 1er juillet suivant ne lui a jamais été communiqué et n'a donc pas été versé aux débats de la cour d'appel ; qu'en fondant son arrêt sur l'« avenant » du 18 juin 2007 à effet au 1er juillet suivant, quand le bordereau annexé aux écritures d'appel de la société Garage Dupasquier ne fait pas état d'un « avenant » du 18 juin 2007 à effet au 1er juillet suivant, la cour d'appel, qui rappelle pourtant que la société Transports Schiocchet excursions conteste l'existence même de cet avenant (arrêt attaqué, p. 8, motifs, 6e alinéa, lequel s'achève p. 9), a violé les articles , et du code de procédure civile, ensemble les principes de la contradiction et du respect des droits de la défense ;

2. ALORS, dans le cas où il faudrait considérer que l'« avenant » du 18 juin 2007 résulte de la quatrième pièce annexée à la lettre d'autorisation que le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg a adressée, le 9 avril 2008, à la société Garage Dupasquier, QUE les actes administratifs n'ont pas d'effet rétroactif ; qu'en visant, pour écarter la demande de la société Transports Schiocchet excursions, laquelle a pour objet des actes de concurrence déloyale commis entre le 1er juillet 2007 et le 9 avril 2008, un « avenant » qui constitue une des annexes à la lettre d'autorisation du 9 avril 2008, la cour d'appel, qui confère à la lettre du 9 avril 2008 un effet rétroactif, a violé l'article du code civil.

AUX MOTIFS QUE, « c'est à tort que l'appelante invoque l'autorité de chose jugée de l'arrêt de cette cour en date du 5 juillet 2010, statuant sur l'appel d'une décision du juge de l'exécution de Verdun, alors que, d'une part, il ne saurait y avoir identité d'objet entre une demande de liquidation d'astreinte et une action en concurrence déloyale, et que, d'autre part, la question de la validité de l'avenant d'extension dont se prévaut la société Garage Dupasquier n'a pas été tranché dans le dispositif de l'arrêt » (cf. arrêt attaqué, p. 9, 1er alinéa) ;

1. ALORS QUE le dispositif de l'arrêt rendu, le 5 juillet 2010, par la cour d'appel de Nancy liquide, pour des infractions commises du 6 au 8 novembre 2007, donc postérieurement à la prétendue entrée en vigueur de l'« avenant » du 18 juin à effet au 1er juillet suivant, à la somme de 38 000 € l'astreinte assortissant la condamnation, par le jugement du tribunal de commerce de Verdun du 26 janvier 2007 et rectifié le 26 octobre suivant, de la société Garage Dupasquier à cesser les actes de concurrence déloyale qu'elle a perpétrés au détriment de la société Transports Schiocchet en méconnaissant les termes de son autorisation d'exploiter un service régulier de transport entre la France et le Luxembourg en date du 8 novembre 2005 ; qu'en refusant de reconnaître à cet arrêt du 5 juillet 2010 l'autorité de la chose jugée dans l'instance qui lui était soumise, quand cette instance avait pour objet l'indemnisation des actes de concurrence déloyale que la société Garage Dupasquier a perpétrés entre le 1er juillet 2007 et le 9 avril 2008, donc : de ceux commis du 6 au 8 novembre 2007, la cour d'appel a violé les articles ancien et actuel du code civil ;

2. ALORS QUE le dispositif de l'arrêt rendu, le 5 juillet 2010, par la cour d'appel de Nancy liquide, pour des infractions commises du 6 au 8 novembre 2007, donc postérieurement à la prétendue entrée en vigueur de l'« avenant » du 18 juin à effet au 1er juillet suivant, à la somme de 38 000 € l'astreinte assortissant la condamnation, par le jugement du tribunal de commerce de Verdun en date du 26 janvier 2007 et rectifié le 26 octobre suivant, de la société Garage Dupasquier à cesser les actes de concurrence déloyale qu'elle a perpétrés au détriment de la société Transports Schiocchet en méconnaissant les termes de son autorisation d'exploiter un service régulier de transport entre la France et le Luxembourg en date du 8 novembre 2005 ; qu'en énonçant que cet arrêt du 5 juillet n'a pas, dans l'instance dont elle était saisie, autorité de la chose jugée relativement à la matérialité d'actes de concurrence déloyale perpétrés par la société Garage Dupasquier du 6 au 8 novembre 2007, donc postérieurement à la prétendue entrée en vigueur de l'« avenant » du 18 juin à effet au 1er juillet suivant, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.