RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 3 octobre 2019, n° 18-23.382

Décision attaquée : cour d'appel de Paris E4, 31 mai 2018ECLI:FR:CCASS:2019:C110514

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme P... la somme de 3 000 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

IK

COUR DE CASSATION

Audience publique du 3 octobre 2019

Rejet non spécialement motivé

Mme BATUT, président

Décision n° 10514 F

Pourvoi n° N 18-23.382

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par M. O... A..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 31 mai 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 4), dans le litige l'opposant à Mme I... P..., épouse A..., domiciliée [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Alain Bénabent , avocat de M. A..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme P... ;

Sur le rapport de Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

CDispositif10 paragraphes, 3 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. A... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme P... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Alain Bénabent , avocat aux Conseils, pour M. A...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir dit que Mme P... était titulaire d'une créance de 114 336,76 euros contre M. A... au titre de la révocation d'une donation simple du 30 juin 2003 (comprendre du 2 juillet 2003);

AUX MOTIFS QUE « Mme P... indique avoir remboursé le 2 juillet 2003 le solde d'un emprunt contracté par les époux par l'emploi d'une partie du produit de la vente de l'un de ses biens propres versé sur le compte joint ; qu'elle se prévaut à ce titre d'une créance de la moitié du montant de ce remboursement, soit la somme de 114 336,76 euros ; que M. A... conteste l'intention libérale de Mme P... et demande à la cour de la débouter de sa demande de ce chef et à titre subsidiaire de dire qu'elle n'a pas les éléments nécessaires pour trancher ce point ; qu'un remboursement de prêt anticipé ne peut être qualifié de contribution aux charges du mariage, s'agissant d'une somme unique et d'un montant important ; qu'il s'analyse donc en une donation, l'intention libérale de Mme P... étant établie au regard des liens d'affection et de confiance qui existaient à l'époque entre les époux ; cette donation simple peut être révoquée par Mme P... parce qu'antérieure au 1er janvier 2005 » ;

1°/ ALORS QUE la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte ; que le virement effectué par un époux au profit d'un compte joint ouvert à son nom et à celui de son conjoint ne peut constituer la tradition réelle nécessaire à la validité d'un don ; qu'en qualifiant de donation simple le virement de deniers personnels que Mme P... avait effectué sur le compte joint des époux en vue du remboursement d'un prêt qu'ils avaient souscrit, dont ne résultait pas un dessaisissement de l'une en faveur de l'autre, la cour d'appel a violé les articles et du code civil ;

2°/ ALORS QUE la destination familiale de la dépense engagée par un époux caractérise l'exécution, par celui-ci, de son obligation de contribuer aux charges du mariage, quelle qu'en soit la modalité ; qu'en écartant l'analyse du versement en une contribution aux charges du mariage au seul motif qu' « un remboursement de prêt anticipé ne p(ouvait) être qualifié de contribution aux charges du mariage, s'agissant d'une somme unique et d'un montant important », sans rechercher quelle avait été l'affectation des sommes empruntées, la cour d'appel a statué par un motif impropre à justifier sa décision au regard de l'article du code civil ;

3°/ ALORS QU' une libéralité suppose un appauvrissement de son auteur dans l'intention de gratifier le bénéficiaire ; qu'en jugeant établie l'intention libérale de Mme P... « au (seul) regard des liens d'affection et de confiance qui existaient à l'époque entre les époux », la cour d'appel a statué par un motif d'ordre général et violé l'article du code de procédure civile.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.